Rôle Du Conseil D état

le 1er Ministre et le gouvernement. 2. Quelle est la mission du conseil constitutionnel ? Il veille au respect des valeurs constitutionnelles et contrôle la constitutionnalité des lois. 3. Qu’est ce que le CSM ? Quel est son rôle ? Le conseil supérieur de la magistrature son rôle est de nommer les magistrats ou donner son avis sur les nominations à la Garde des sceaux et de sanctionner en conseil de discipline les magistrats. 4. La Constitution de 1958 précise :

DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet : Est-il possible d’affirmer que la France, État unitaire, est aussi une République décentralisée ? La récente réforme territoriale proposée par François Hollande en janvier 2014, prouve l’intérêt du gouvernement à vouloir renforcer l’efficacité des collectivités territoriales et réduire les coûts engendrés par leur fonctionnement. Approuvée par le conseil constitutionnel le 15 janvier 2015, la France passera officiellement de 22 à 13 régions début

devenu un critère économique : l’UE va repartir les subventions ( Europe orientale, centrale puis occidentale). -Europe institutionnelle : Il faut distinguer l’Europe communautaire ( U.E) de l’Europe non communautaire ( ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe créé en 1949) qui compte 47 Etats. La première préoccupation de ce dernier fut la protection des droits de l’homme : création de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés publiques, qui servit de modèle à l’UE : «Charte

société nouvelle, démocratique et fondée sur un Etat de droit qu'espéraient les rédacteurs de la DDHC de 1789. On peut donc se demander si c'est la seule reconnaissance des droits de l'homme qui a permis la mise en place d'un Etat de droit? On considère aujourd'hui que les droits de l'homme sont au fondement d'un Etat de droit et donc que les droits de l'homme précèdent la mise en place d'un tel système(I). Cependant nous verrons que seul un Etat de droit peut garantir de façon effective les droits

conciliateur de quartier, lors de litiges importants entre voisins. C- La médiation Avec la médiation, va intervenir un tiers. Une personne extérieure au conflit. Ce n’est pas comme un conciliateur car le médiateur propose une solution. Il un rôle plus actif que le conciliateur. Le médiateur ne peut pas imposer sa solution, sa décision, les parties sont libres d’adhérer ou de refuser cette proposition. Aujourd’hui extrêmement pratiqué dans les affaires familiales, comme les divorces. D- L’arbitrage

subis au service des Nations Unies) ; l’évolution de la situation des individus et des groupes (minorités, peuples, etc.) ; le critère complémentaire de la capacité à créer des normes internationales B. La place privilégiée des acteurs publics le rôle central des États ; la place des organisations intergouvernementales C. La diversité des acteurs privés les personnes privées ; les peuples ; les groupements de solidarités transnationales (religions, etc.) ; les entreprises multinationales ; les

international ) → S'applique d'abord aux États et ils sont souverains. Ne vont devant la CIJ que les États qui le veulent. La cour de justice de l'union européenne, siège au Luxembourg. La cour européenne des droits de l'homme qui dépend du conseil de l'Europe, les deux siègent à Strasbourg. Bertrand Badie et Dominique Vidal → L'état du monde 2012, nouveaux acteurs nouvelles donnes. L'état d'aujourd'hui n'est pas l'état de 2000. Il est en train de changer, il est de plus en plus faible

l’élargissement en 2004, le PE comptera 732 députés) Les parlementaires représentent les peuples des Etats réunis dans la Communauté (art. 137). Le découpage en circonscriptions électorales dépend de chaque Etat (circonscription unique dans 9 Etats). La répartition est liée à la population de chaque Etat, sans être parfaitement proportionnelle (15 députés pour l’Irlande, soit 250.000 habitants par député, 99 députés pour l’Allemagne, soit 830.000 habitants par député). Organisation Le bureau de

caractéristiques d’un Etat. Elle est composée de 27 Etats. Cette aventure institutionnelle a commencé en 1951 avec la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier). Depuis, il y a eu à la fois un grand approfondissement de l’idée d’UE et en même temps beaucoup de péripéties: retour en arrière, contestations. L’élargissement de l’UE et son approfondissement sont contestés. Il y a aussi la volonté de certains qui est passée à la vitesse supérieure dans l’idée d’un Etat fédéral. L’UE ne se fait

communauté fédérale en Europe qui était incarné par le conseil de l’Europe c’est une organisation internationale dont le siège est à Strasbourg, qui a été fondée par un traité conclu à Londres le 5 mai 1949. Ce conseil de l’Europe avait une conception large de l’Europe, l’idée était d’intégrer tous les Etats Européens de l’Espagne jusqu’à la Russie y compris. Très tôt le conseil de l’Europe a accepté la Turquie en son sein, aujourd’hui le conseil de l’Europe, est la seule organisation régionale qui