Rôle Du Conseil D état

DROIT COMMUNAUTAIRE INTRODUCTION Le droit communautaire est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des communautés européennes → Ne pas confondre ce droit avec celui définit par le Conseil de l’Europe Conseil de l’Europe= coopération intergouvernementale d’états membres de l’Europe et dont la principale convention est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ∟# de la Cour de Justice des Communautés européennes → le droit des

de personnalité juridique, la confédération est donc une union informelle : les Etats conservent leur personnalité (contrairement aux fédérations). Les décisions sont prises par une diète (ils se réunissent journellement) des Etats (le conseil européen et le conseil de l’UE prennent les décisions). Il n’y a pas de contrôle juridictionnel des actes qui sont faits dans le cadre de la politique étrangère de la sécurité commune PESC. Et en matière de CPJP, il y a un caractère gouvernemental très marqué

vocation à s'imposer aux Etats européens et aux ressortissants de ces Etats. Ces deux organisations qui créent un droit supranational (pour le distinguer du droit international), un droit de "l'intégration européenne", sont le Conseil de l'Europe, et au sein de ce conseil le système de la Convention européenne des droits de l'homme, et d'autre part l'Union européenne (ou plutôt l'Union et les communautés européennes) qui est à l'origine du droit communautaire. Ce sont deux composantes essentielles

-Manuel 4: Jean et Jean François Gicquel: Droit constitutionnel et Institutions Politiques chez Montchrestien (26eme édition, 2012) -Manuel 5: Louis Favoreux et Autres…:Droit Constitutionnel chez Dalloz (14eme édition, 2011 mais 2012 en cours) NB: conseillé par Santo -Denis Baranger: numéro 3634 chez que sais-je? -Jean Gicquel et Pierre Avril: Lexique de droit constit, numéro 3655 chez que sais-je? -Stéphane Rials: Textes Constitutionnels français 2022; Textes constitutionnels étrangers: 2060

Islande Irlande Norvège Suède Finlande Estonie Lettonie Ukraine Pologne SOMMAIRE INTRODUCTION FORMATION DE L’EUROPE ACTUELLE SATION DE L’UNION EUROPÉENNE - L’encadrement institutionnel - Les institutions Politiques - Le Conseil - La Commission - Le Parlement - Les Institutions de contrôle - Les Organes complémentaires L’ ORGANI- 2 P. 03 P. 30 P. 0 P. EN BREF L’EUROPE 59 P.32 P.34 P.36 P.38 P.43 P.48 P.53 INTRODUCTION LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE

Justine DEBRETL’évolution du rôle du Parlement européen. Martin Schulz, l’actuel président du Parlement européen, sera en visite officielle au Moyen-Orient du 9 au 12 février 2014 afin d’étudier la géopolitique ainsi que les actuelles tensions qui existent entre la Jordanie, Israel et Palestine. Tel un chef d’Etat en déplacement officiel afin de trouver des compromis et d’engager les négociations sur un conflit majeur, Martin Schulz va représenter l’organe démocratique de l’UE, la Parlement

Les institutions européennes Outre la commission européenne et le Conseil de l’Europe, il y a l’organisation de coopération et de développement économique OCDE ou encore l’association européenne de libre-échange (AELE). Les institutions européennes sont donc plus nombreuses que celles médiatisées et connues. Il y a par exemple l’organisation européenne de télécommunication par satellite (Eutelsat), ou encore l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol.)

diverses théories de l’Etat Absolutistes et autoritaires. Monarchomaques (16ème siècle) : l’Etat nait d’un contrat autrefois conclu entre le roi et ses sujets Thomas Hobbes (1588-1679) : les hommes ont conclu un contrat entre eux qui institue un Etat garant de l’ordre afin de sortir d’une situation d’anarchie. Théorie au profit de l’absolutisme monarchique car le monarque n’est pas lié par le contrat auquel il demeure extérieur. Le souverain a le droit d’opprimer ses sujets, malgré la reconnaissance

pouvait se targuer de sur légitimité grâce évènements histo ms élu que par des notables en 1958 à prsdt n’est plus lélu du prlmt ms nest pas lélu du peuple (parlm, conseils généraux, délégués conseils municipaux = collège d’environ 80 000 élus à certaine indep par rapport An et sénat ms pas légitimité pop) ​Cf discours de Michel debré dvt conseil detat, pas d’élection directe pck : - refus d’un régime présidentiel - le poids du PC - le poids des colonies à semble inconcevable d’accorder m dt de vote

renforcés. Son rôle législatif est consolidé puisqu’’il dispose des mêmes pouvoirs que le Conseil des ministres. Le Parlement a donc un pouvoir de codécision en matière de justice et d’affaires intérieures. Ses pouvoirs budgétaires augmentent eux aussi. Le Parlement devient donc avec le Conseil des ministres, le législateur principal de l’Union Européenne et sont donc sur le même pied d’égalité. De plus le Parlement européen passe de 785 membres à 751 avec un maximum de 96 sièges par Etat membre. Le