Rôle Du Conseil D état

si dt constit est dt de l Etat, le travail des constitutionnalistes se limite et se termine lorsqu’ ils ont terminés les pouvoirs de et dans l Etat, c.-à-d. comment et pourquoi il faut séparer les pouvoirs de l Etat. Als que si droit constit devient dt sociétés = Il faut introduire séparations des pouvoirs au sein de la société (séparation pouvoir éco, religieux, politique, etc.). 2. Parler du point de vue de la Constit c’était parler du point de vu national, Etat nation, singularité d’un peuple

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE L’ Etat a toujours assuré le service public traditionnel. A partir de la 1ère et 2ème guerre mondiale, l’Etat intervient plus dans l’éco pour la reconstruction. L’entre deux guerres, crise de 29: l’Etat essaye de maitriser la crise. 36-37: l’Etat se fait producteur de biens et de services ( les E publiques). A partir de là apparait le concept de l’éco mixte. Après la 2ème GM: professions protégées (ordre des avocats, des pharmaciens…) qui dispose de prérogatives

sphère publique. Dans le cadre des sciences juridiques et politiques, l’institution est une composante de la sphère publique. Aussi parle-t-on d’institutions administratives (les ministères, des autorités administratives indépendante tel que le conseil supérieur de l’audiovisuel) et d’institutions politiques matérialisées par un individu (le président de la république) ou par un organe collégial (assemblée nationale et Sénat). 4) Institutions administratives et puissance publique.

interviennent dans la prise de décision de la mise n application de contrôle des lois européennes et dans les actions communes. Ces institutions principales sont : * Le conseil de l’Europe, * Le parlement européen * La commission européenne * Les conseils de l’union européenne * Le conseil de l’Europe Ce conseil est composé des ministres des affaires étrangères de la majeurs parties des pays européen , le but premier est de créer sur tout le continent européen un espace démocratique

librement. On envisageait déjà la disparition des monopoles d’Etat. Le pouvoir de décision revient au conseil des ministres. C. L’évolution jusqu’à l’acte unique de 1986 : 1) l’unification des institutions : Chaque traité avait prévu des institutions, on les fusionne en 1965, apparaît alors : - Une commission européenne - Un conseil des ministres ou conseil de l’UE 2) le conseil européen : Crée en 1974, les chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres y discute des

subsidiarité. Par ailleurs, le traité de Lisbonne a remplacé le protocole de 1997 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité par un nouveau protocole portant le même titre, dont l'innovation principale concerne le nouveau rôle des parlements nationaux dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité. On peut alors se demander quelles sont les conséquences juridiques effectives de ces nouvelles dispositions concernant la mise en œuvre du principe de subsidiarité. Les

est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne et qui s'appliquent à tous les Etats membres Son objectif est d'harmoniser les législations nationales ou de les coordonner. Selon les cas, il complète le droit propre à chaque état ou le remplace, dans le respect du principe de subsidiarité. Selon ce principe la communauté européenne n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres. Le droit communautaire

monopole de la violence physique légitime » tiré de « le savant et le politique » de 1919 avec 2 éléments, le territoire, la population et la force publique. Pour Weber, ce qui compte est la revendication du monopole. Il dit : « nous entendons par Etat une entreprise politique de caractère institutionnel lorsque et tant que la direction administrative revendique avec succès dans l’application des règlements le monopole de la contrainte physique légitime // « économie et société ». Le monopole de

juridiques controversées. Ainsi, la suprématie de la Constitution théorisée par la hiérarchie des normes est-elle garantie en pratique ? D’une part, nous examinerons la place prépondérante de la Constitution dans la hiérarchie des normes en analysant son rôle de règle incontestée de l’ordre juridique, affirmé par le contrôle de constitutionnalité. D’autre part, nous expliciterons l’application des normes constitutionnelles d’un point de vue interne puis communautaire. I- L’autorité juridique immuable

définitive, aujourd’hui elle n’a qu’un intérêt pédagogique. Droit Public et Droit Privé différent à trois niveaux : Différences Domaine d’intervention Droit applicable juridique) Objectif poursuivi (régime Droit Public Existence de personne Publique (Etat, Collectivités locales) Droit de la décision exécutoire (x≠y) Ex : expropriation L’intérêt général Droit Privé Existence de personnes Privé (physique ou morale) Autonomie de volenté (x=y) droit égal Harmonisation des intérêts Interaction (Mondialisation)