Rôle Du Gérant Dans La Société à Responsabilité Limitée

Introduction :……………………………………………………………………………………………. 2 Partie 1 : Présentation & généralité de constitution: Chapitre I : la constitution des sociétés : ………………………………………………4 Section I : Les conditions générales de validité …………………………………….…4 Section II : Les conditions spécifiques de validité …………………………….………5 Section III : Les types de sociétés ………………………………………………………..5 Chapitre II : ÉTAPES DE LA constitution ………………………………………………..7 Section I : L’idée et sont évaluation ………………………………………..…………

2003 : Loi de sécurité financière qui a été promulguée après l’affaire Vivendi qui a mis en évidence le dissonfonctionnement dans les sociétés côtées. (Sécuriser de manière plus restrictive les stés côtées). On parle d’AMF (Autorité de Marchés Financiers) Loi Jacob août 2005 qui modifie les règles de votes en AGE dans les SARL. Loi de modernisation de l’économie 2008 qui a instauré des mesures de simplification, elle a instauré une hiérarchie dans les société en distinguant les micro entreprises

Droit des sociétés quelques chiffres (2013) 538100 créations d'E 158900 Sociétés et 379300 EI l'auto-entreprise réprésente 274900 des créations d'EI l'entreprise individuelle est en baisse de 3% les sociétés sont stables Répartition selon le statut juridique: créations en 2012: EI 71% Sociétés 29% dont : socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8% SARL (hors EURL) 13,7% SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3% Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris:

profession habituelle ». A. Les actes de commerce : Ce sont des actes juridiques qui ont une vocation naturelle à être effectuée par des commerçants (différents des actes civiles : particuliers). 3 catégories de commerces : * Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire. * Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque soit la personne qui a conclut qu’elle soit commerçante

afin de s’adapter à leur environnement et à leurs objectifs. CHAPITRE 1 : Création et structure juridique Les activités économiques s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au créateur des formes juridiques d’organisation qui présentent des caractéristiques spécifiques. Chaque structure juridique répond de manière différente aux motivations du créateur. Il étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec

Droit des sociétés Par Stéphanie CHRETIEN, Docteur en droit Introduction. Les raisons du recours à la forme sociétaire 1. La notion de société Définition. Qu’est-ce que le droit des sociétés ? C’est l’ensemble des règles applicables aux sociétés. Réponse pour le moins évidente, mais qui laisse encore dans l’ombre la partie la plus importante de ce cours : la notion de société. D’où la question fondamentale : qu’est-ce qu’une société ? La réponse est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La

Droit des sociétés approfondies Titre 1 : la société civile Chapitre 1 : la société civile : statut légal général Il s’agit d’aborder les règles qui vont s’appliquer à l’ensemble des sociétés civiles. Ce statut légal a vocation à s’appliquer aux sociétés civiles générales et particulières. Le statut légal s’applique lorsque rien n’est prévu quant aux statuts sur une société particulière. Quelles sont ces règles qui vont s’appliquer ? Les textes applicables sont : ( Code Civil (Art 1832

administratives, fiscales et juridiques requises pour créer son entreprise à Djibouti sont au nombre de sept, détaillées ci-après :     1. Obtention d’un certificat négatif  La première étape qui marque l’existence d’une entreprise est l’attribution à cette dernière d’un nom ou d’une raison sociale lui permettant d’être connue et reconnue du public. A cet effet, le chef d’entreprise ou son représentant doit se présenter à l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) où

de forme juridique déterminée qui, à l’aide de moyens financier, matériel, immatériel, humain, produit des biens et services destinés à être vendus sur un marché pour générer du profit. L’entreprise se distingue par le but qu’elle se fixe et les moyens qu’elle met en œuvre pour atteindre cet objectif. But : recherche du profit. L’entreprise ne peut exister que si elle crée de la valeur ajoutée. Mais l’entreprise n’est pas réduite à un point de vue économique, à savoir la recherche du profit. C’est

activités qui confèrent à ceux qui les accomplissent la qualité de commerçant. L’article 7 complète cette liste en répertoriant les actes de commerce maritimes, tels que les affrètements, les assurances et les achats et reventes de navires. Ces textes établissent une simple présomption et non pas une énumération limitative et impérative. En effet les auteurs du Code n’avaient pas l’ambition de trancher la question des activités commerciales une fois pour toutes. Ils seraient allés à l’encontre de l’essence