Rôle Et Obligations De L Opj En Flagrance

enquête de police. 2éme partie : Décision de poursuivre A priori, le demandeur dans une procédure pénale est le plus souvent l’Etat, il est représenté par le magistrat du ministère public, le parquet, il prend la décision. La victime a un rôle pour décider si on poursuit la procédure jusqu’au procès ou non. Elle est une partie au procès pénal. 3éme partie : Le procès judiciaire La procédure pénale, c’est la description de l’intervention des autorités étatiques depuis la plainte d’une

préliminaire, phase de police ou l’on constate les infractions et l’on ouvre une enquête. Interviendront ici les organes de police ou de gendarmerie 2. Phase de l’organisation des poursuites : C’est le ministère public (le parquet) qui va jouer un rôle majeur ou interviendront essentiellement des magistrats 3. Phase éventuelle et rare : Instruction (Information) de l’affaire. Elle intervient systématiquement en matière criminelle. Il existe un phénomène de marginalisation de l’instruction

procédure pénale. La simple lecture de ce qu'on appelle "les items" (différents cas prévus) montre que d'emblée, ce que le juge peut imposer dans le cadre du contrôle judiciaire, c'est une restriction à la liberté d'aller et de venir. Les premières obligations du contrôle judiciaire : - "Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge" ; - "Ne s'absenter de son domicile ou de sa résidence fixée par le juge qu'aux conditions déterminées par le magistrat"; - "Ne pas se rendre en certains

L’ENQUETE DE FLAGRANT DELIT (S01-J4-1) Notions de flagrance : Art. 53 à 73 CPP Infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre Crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement Délai de 8 jours (pour l’enquête) Coercition Actes d’enquête / pouvoirs d’enquête Clameur publique Traces et indices INTRODUCTION : La mission de Police Judiciaire est définie par l’art. 14 du CPP; elle consiste à constater les infractions, et rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant

ministres. Par ailleurs, il faut insister sur la jurisprudence du CC° : a fait entrer la DDHC dans les principes constitutionnels. L’article 9 de la DDHC concerne la présomption d’innocence et également l’égalité des citoyens devant la loi pénale. Le rôle du CC° est d’autant plus important car le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois a priori de l’art. 61 et accru a posteriori de l’art. 61-1. En 2008, la QPC a été instaurée. Elle permet à l’occasion d’une instance

« personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord été présenté comme étant un « héro » défendeur

PROCÉDURE PÉNALE L'ENQUÊTE DITE DE FLAGRANT DÉLIT SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - Caractéristiques 1.2 - Définition de la flagrance (4 cas: article 53 du cpp) 1° - Lorsque l'infraction se commet actuellement. 2° - Lorsque l'infraction vient de se commettre. 3° - Lorsque dans un temps très voisin de l'action(1), la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique(2).

d’emblée. Mais toute la réglementation tend à assurer l’égalité des armes. Le rôle de la preuve est encore plus déterminant en procédure pénale qu’en procédure civile. 2 raisons : - C’est plus compliqué en procédure pénale : on n’a jamais pu se pré-constituer des preuves. L’enjeu est plus dramatique : concerne le meurtre et la liberté des personnes. Les règles de preuve sont donc différentes, à la fois sur le rôle du juge dans la recherche des preuves et sur l’appréciation des éléments de preuve

réquisitoire introductif qui saisit le juge d’instruction qui émane du parquet + les pièces que le parquet peut joindre comme les procès verbaux d’enquête + les faits peuvent être trouvés dans la constitution de la partie civile. Le juge d’instruction a un rôle d’enquêteur. Il va procéder conformément à la loi à tous les actes qu’il juge utile à la manifestation de la vérité (article 81 du CPP). En revanche, le juge d’instruction a l’interdiction de décider de prendre des mesures concernant des députés ou

personne. Ce n’est pas le JI qui décide de mettre en détention ou non car on estime qu’il a déjà un avis sur la personne. ➢ On s’oriente vers le système anglo-saxon de l’interrogatoire : la cross-examination : interrogatoire du témoin à tour de rôle par l’accusateur et la défense. C’est plus efficace car ça permet de vérifier plus rapidement la vérité du témoin. Dans cette loi, beaucoup d’évolutions du système français : pour que la France accède au standard européen, pour que la procédure pénale