Rôle Et Obligations De L Opj En Flagrance

tout dire, statuent sur ce qu’ils ont entendu * La procédure est contradictoire : Cela signifie que toutes affirmations doit pouvoir être discuté entre l’accusateur et l’accusé, échange d’arguments donc sous le contrôle des juges qui n’ont qu’un rôle d’arbitre. * Les modes de preuve sont rudimentaires : L’aveu : ancêtre du plaidé-coupable : si l’accusé n’avoue pas, l’accusateur doit apporter la preuve du fait donc il accuse son adversaire. Historiquement, la justice accusatoire reposait aussi

sera mise en œuvre par un accusateur public (la victime). Les avantages de la procédure accusatoire c’est que c’est une procédure qui donne de très nombreuse garantie au justiciable. Toute les parties sont sur un pieds d’égalité ils ont tous le même rôle et à la fin le jury tranchera. Ce système rend l’erreur judiciaire très rare. Le premier inconvénient est que le procès peut être déclenché par n’importe qui y compris sur des faits imaginaires.Même si une infraction a été commise, s’il n’y a pas d’accusateur

du placement en détention provisoire (en prison) ou sous contrôle judiciaire. La chambre de l’instruction C’est une section de la cour d’appel comprenant le Président et 2 conseillers + le représentant du ministère public, Procureur Général. Son rôle est de juger les appels contre les décisions du juge d’instruction et du JLD Chapitre 2 – Les juridictions de jugement Elles statuent au fond en prononçant la sentence. La présence de l’individu convoqué est souhaitable. Un greffier est toujours

contradictoire, celui qui est accusé de l'infraction bénéficie des mêmes droits que son accusateur et peut en conséquence se défendre librement. - Le juge a un rôle passif car l'intérêt de la société n'est pas protégé, il ne met pas en oeuvre l'action publique qui est l'action pour l'application de la peine. Il ne joue aucun rôle dans la recherche des preuves de l'infraction. Il est seulement un arbitre qui tranchera le litige en faveur de l'une ou l'autre des parties selon les preuves qui seront

organiquement du droit public mais qui intéresse essentiellement les privatistes. Il a des rapports extrêmement étroits avec le droit civil. Le droit pénal et le droit civil envisagent souvent les mêmes actes illicites. Le droit civil va dire qu’il y a obligation de réparer le dommage causé. Le droit pénal doit aussi intervenir pour mettre le fautif hors d’état de nuire avec une sanction. Le droit civil se contente de réparer le dommage causé à la victime alors que le droit pénal va tenter de modifier le

souligner que le juge d’instruction dispose de la qualité d’un officier supérieur de la police judiciaire. Ce statut lui permet de saisir personnellement de l’enquête préliminaire en cas de flagrance ou de charger les OPJ d’accomplir certains actes par le biais d’une commission rogatoire. L’importance du rôle du juge d’instruction dans le cadre du procès pénal est indéniable .Son intervention constitue une granite supplémentaire à la protection des libertés individuelles. Contrairement au ministère

intempestifs se voient qualifier de voix de fait. Section II LA LOI SOURCE DE DROIT PENAL - Le code pénal et toutes les lois extérieures à celui-ci - Les traités internationaux et notemment la convention européenne des droits de l'homme qui joue un rôle considérable par son influence sur le droit positif interne. - Certains actes de pouvoir exécutif ont valeur de loi ( les règlements qui prévoient et punissent les contraventions. Les principes généraux du droit sont de plus en plus invoqués par

du ministère public B. La consécration du rôle du Garde des Sceaux et des procureurs généraux 1 consécration du rôle du Garde des Sceaux 2. consécration du rôle des procureurs généraux 3. clarification des relations entre maires et procureurs de la république C. Les caractères du ministère public 1. La subordination hiérarchique 2. L’indivisibilité 3. L’irresponsabilité II. Le rôle du Ministère Public A. Le ministère public

l’égalité des armes soit effectivement respectée même et surtout dans le procès pénal. C’est notamment à partir d’une loi du 15 juin 2000 qu’on a donné à la personne poursuivie et à la victime dans le procès, des droits identiques, à ceux du procureur. Le rôle de la preuve est encore plus déterminant en procédure pénale car il a des conséquences à tous les moments du procès. Si dans l’enquête de police les policiers ne trouvent, cela incite le procureur à laisser tomber. Le juge d’instruction, qui décide

conclusions soit de culpabilité ou d’innocence. La procédure était secrète et elle donnait très souvent lieu à des sévices voire même à des tortures afin d’extorquer des ammeux forcés de la personne interrogée. Dans ce système, le juge de jugement avait un rôle totalement effacé puisqu’à ce stade il n’intervenait que pour dire qu’elle est la sanction applicable. Ce système qui a prévalu dans les régimes totalitaires a été dénoncé et abandonné. B. Système de type accusatoire : 1 La procédure à ce niveau