Rôle Et Obligations De L Opj En Flagrance

des procureurs plus ou moins sévères. C’est alors une atteinte au principe de l’égalité des citoyens, ce qui implique l’intervention du Garde des Sceaux pour dire au magistrat quels critères appliquer. On a donc besoin d’une politique prédéfinie ! Le rôle du Garde des Sceaux serait de concevoir et d’élaborer dans le cadre de la politique judicaire déterminée par le gouvernement les orientations générales de la politique pénale. Ces orientations auront pour finalité essentielle de déterminer les priorités

est défaillant. C’est l’ancêtre de notre ministère public. - Un type de preuves. La procédure accusatoire est caractérisée par un grand formalisme des preuves, avec l’organisation d’un système de preuves légales. Dans ce système, le juge a un rôle de simple témoin, car il n’intervient pas dans la recherche des preuves, puisqu’elles sont apportées par les parties. - Une procédure de type inquisitoire. C’est le modèle du droit romain, de l’Empire, et de la procédure ecclésiastique à partir

 Distinction entre enquête de flagrance et enquête préliminaire. «Aujourd'hui comme hier, la société ne peut imaginer qu'une infraction reste impunie ou élucidé » (Anne-Gaëlle Lefebvre et Lætitia Barrois). On peut très facilement illustrer cette phrase en regardant le nombre d'affaire qui sont ré ouvertes ou élucider plusieurs années plus tard. C'est pourquoi, au regard de l'article 14 du code de procédure pénal (CPP) que la police judiciaire vient constater les infractions à la loi

Avec la loi de 1990, la banque à un rôle actif et de son propre chef doit effectuer des déclarations, mener des enquêtes. Les autorités administratives que sont Tracfin ou la Commission bancaire ne peuvent se voir opposer le secret bancaire. La loi du 12 juillet 1990 l’a strictement prévu, justement pour faire ce phénomène. Même plus qu’un devoir d’inopposabilité, les lois antiblanchiment créent une obligation déclarative de soupçon ainsi qu’une obligation de vigilance. Ces grandes lignes

Elle repose essentiellement sur la recherche de la vérité et pour cela on donne tous pouvoirs aux autorités publiques pour identifier les délinquants et ne pas leur permettre de passer à travers les mailles du filet. C’est pourquoi la première obligation est d’être au courant de la commission de l’infraction. La possibilité d’engager la procédure est donnée à la victime, sa famille ou des dénonciateurs privés ou publics. Le juge a le pouvoir de s’auto saisir. Ce modèle a parachevé la professionnalisation

« l’autorité judiciaire est le gardien de nos libertés ». La procédure pénale doit naviguer entre deux impératifs, d’un coté les intérêts de la société, qui ne peut laisser se développer des délits ou des crimes dans un état de droit, il y a une obligations au delà de la victime directe que la collectivité réagisse et que son organisation sociale impose une répression certaine rapide, quand c'est possible, pour toutes les infraction, dans le cadre de sanction appropriée, c'est-à-dire une sanction juste

la décision de classement. Autre droit important se trouve l’article 3 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle. C’est un droit de demander une provision devant le juge des référés qui est donc un juge civil pour autant que l’existence d’une obligation à dédommagement ne soit pas sérieusement contestable. Ceci est une grande nouveauté. En matière de contentieux civil ou commercial une partie créancière peut aller devant le juge des référés pour, dans l’attente de la solution définitive du litige

L’article préliminaire pose donc les ppes fondamentaux de la procédure : principe de la présomption d’innocence principe du délais raisonnable de la procédure, principe du droit d’appel principe de séparation des fonctions cad que chaque juge a un rôle bien définis le proces pénal se distingue tout d’abord par la nature de la procedure mise en ouvre puis par la mise en œuvre de la separation des fonctiones enfin par les principes directeurs. Ce semestre nous allons étudier la procédure pénale

preuves. C’est pourquoi il y a beaucoup de détectives privés. La procédure inquisitoire est écrite au départ secrète, non contradictoire dans laquelle ici le juge a un rôle très actif, ce n’est pas l’arbitre, il a des pouvoirs importants pour recherches des preuves et pour administrer le procès. Le délinquant n’a qu’un rôle passif. Celui qui le poursuit c’est une autorité judiciaire, pas la victime. C’est l’autorité judiciaire qui va le charger. Intéressant au niveau de la répression qui est plus

technique d’enquête. Le problème est que cette mesure d’enquête qui est ingérence considérable dans le droit de la vie privée, n’est prévu par aucun texte du CPP. 2 affaires : stups / association de malfaiteurs : Les officiers de police judiciaire (OPJ) avaient été autorisés à procéder à une localisation en temps réel par le procureur puis le juge d’instruction. La Chambre de l’instruction avait dit que les textes généraux de l‘OPJ permettaient d’autoriser cette mesure. Elle disait que c’était moins