Rôle Et Obligations De L Opj En Flagrance

au plus au moment où un fait suspect , éventuellement délictueux ,apparaît .L’intervention de la police administrative se situe par contre à la phase antérieure et par conséquent dans une finalité différente. La police administrative joue un rôle préventif dans la réalisation et le maintien de l’ordre public et la sécurité générale. Elle s’efforce d’éviter l’accomplissement des infractions, de réduire les risques de la récidive . C’est dans ce sens qu’elle sévit contre toutes les situations

et se trouve débordé par la moyenne délinquance, celle des correctionnels, en raison du manque de moyen mis à leur disposition. Police se trouve obligée de n’intervenir que sur les cas de flagrance : plus de place pour les enquête de fond, pour le vrai travail d’investigation policière. Les enquêtes de flagrance mobilisent plus de 80% des effectifs. Arrive donc la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : on redonne des pouvoirs aux policiers, pouvoirs surtout de police

l’article 6 CESDH : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Toute personne mise en cause en matière pénale a le droit de voir sa situation examinée par un juge, qui se prononcera sur la question de sa culpabilité

sont censées profiter aux justiciables, de ce fait, il y a une urgence à les appliquer. L'argument d'analogie ne sera dans ce cas pas interdit. L'autonomie du procès pénal A. La différence entre procédure pénale et procédure civile Le rôle des parties des procès En matière civile c'est le principe de l'initiative privée, à la différence en matière pénale c'est le ministère public qui met en mouvement l'action publique, même si il n'y a pas de victime, car une loi pénale a été violée

| | | | |Ouverture : Ces règles qui s'imposent au législateur et renforcent son rôle, ont pour | | | | |conséquence de ne pas donner au pouvoir exécutif et aux instances judiciaires le

chaque personne, mais aussi dans un souci d’efficacité, elle est encadrée strictement par le législateur qui a créé trois cadres principaux d’enquêtes. La plus coercitif est l’enquête de flagrance. On pourrait presque dire que c’est l’enquête par défaut puisque le simple fait de ne pas être en cas de flagrance permet d’ouvrir une enquête préliminaire. Ces deux types d’enquêtes se déroulent pendant la phase de poursuite. Il existe trois autres enquêtes qui sont très spécialisées, c’est l’enquête

procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les obligations ne seraient pas respectés ds un contrat, soit peut faire un procès civil, soit peut choisir un règlement amiable: modes alternatives de règlement des conflits ( transaction, médiation…). Les lois pénales de fonds ne protègent pas des intérêts privés

liberticides, préambule de la Constitution de 1958 a solennellement proclamé l'attachement de la République aux principes originels, leur donnant ainsi une valeur constitutionnelle. Ouverture : Ces règles qui s'imposent au législateur et renforcent son rôle, ont pour conséquence de ne pas donner au pouvoir exécutif et aux instances judiciaires le droit de créer des incriminations ou de fixer les règles du procès pénal. Elles confortent ainsi le principe de la séparation des pouvoirs. L'infraction après

liberticides, préambule de la Constitution de 1958 a solennelle­ment proclamé l'attachement de la République aux principes originels, leur donnant ainsi une valeur constitutionnelle. Ouverture : Ces règles qui s'imposent au législateur et renforcent son rôle, ont pour conséquence de ne pas donner au pouvoir exécutif et aux instances judiciaires le droit de créer des incriminations ou de fixer les règles du procès pénal. Elles confortent ainsi le principe de la séparation des pouvoirs. L'infraction après

par plainte de victime, indication par un tiers, ou enquête par services de police d’une infraction commise. Services de police font enquête de flagrance ou enquête préliminaire. Dressent des procès verbaux d’enquête. A ce moment là que se déroule garde à vue avec des PV d’enquête. Ils informent le Ministère public (procureur république). Ont obligation légale (art. 40 et suivant CPP) de transmettre tous PV et tous actes d’enquêtes réalisés. On ne poursuit pas dans toutes les affaires : on peut