Rôle Procureur

procédure pénale prévoit que le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur donner. Il est informé des plaintes déposées par les officiers de police judiciaire. La loi du 9 mars 2004 a créé un bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires qui rassemble l’intégralité des plaintes et dénonciations reçues par tous les procureurs ou tous les juges d’instruction et qui indiquent les suites données. Le procureur de la République a pour fonction

l'assister dans ses fonctions et au besoin la suppléer  Audience publique et contradictoire : Avocat de la défense : est celui qui représente les intérêts du défendant ou de l'accusé. Avocat général : un magistrat du parquet, placé sous les ordres du procureur général, qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel ou les cours d'assises. Avocat partie civile : Cour d’appel : la juridiction de droit commun du second degré. Il existe également

D'UNE AFFAIRE 1.1 COMPOSITION Il existe deux compositions possibles, la composition collégiale et la composition en juge unique. a) Composition collégiale Dans cette composition, le tribunal comprend : un président et deux juges, le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut), le greffier. Il peut cependant juger en formation citoyenne et comprend alors 2 citoyens assesseurs qui viennent en complément comme jurés. Toutefois, pour le moment cette formation collégiale

consulter le PARQUET dont le procureur de la république pour avoir une autorisation de faire certains actes pour la suite de la procédure. Ensuite la gendarmerie va donc convoquer et interpeller le citoyen accusé pour l’interroger. Si les résultats sont concluants le citoyen va donc avoir droit de consulter un avocat pour le défendre et transmettre des informations essentielles au juge d'instruction mais l'accusé devra aussi déposer des mesures préventives pour la suite. Le procureur de la république, quand

ou tenté de commettre une infraction. Le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue.  Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.  Cas du mineur de 16 à 18 ans  Il peut être mis en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures maximum, s'il existe à son égard des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction.  Le procureur de la République doit être informé dès le

qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable». Elle est valable en europe et Plusieurs principes de la présomption d'innocence : L'accusation : Le procureur de la Couronne a la tâche de prouver la culpabilité de l’accusé : Il a le fardeau de la preuve. Le juge doit être convaincu de la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable. La défense : L'accusé a plusieurs droits : garder le silence

magistrat présidant l’audience et qui l’assiste dans ses fonctions lors de l’audience et des délibérations (en matière sociale et coutumière) • Le réquisitoire introductif d’instance ou réquisitoire à fin d’informer: c’est l’acte par lequel le Procureur de la République requiert le Juge d’instruction d’informer contre une personne nommée ou non nommée (contre X) sur une ou plusieurs infractions. Dans les Tribunaux d’instance, c’est l’acte par lequel le Président du Tribunal d’instance requiert le

serait contraire à l’intérêt de l’enfant. Les demandeurs au pourvoi souhaitent prénommer leur enfant Titeuf, Gregory, Léo. L’officier de l’état civil après avoir inscrit le prénom sur les registres informe le procureur de la république que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant. Le procureur assigne les parents sur le fondement de l’article 57 du code civil afin de voir la suppression de prénom Titeuf. Par un jugement rendu le 1er juin 2010 le tribunal de grande instance de pontoise ordonne la

A Nice, le 10 Décembre 2013 Cyfile Slim 5 rue Charle de Gaulle 42000 Ste Etienne Tél: 04 71 61 58 59 Email: cyfile.clara@free.fr Monsieur le Procureur de la République 67 rue Servient 69003 Lyon Tél: 04 71 56 85 96 Email: procureur-republique@orange.fr Objet: Lettre au procureur de la république. Monsieur le Procureur de la République, Je suis Cyfile Slim, un amie de Lennie et George. Suite à l'accusation de George pour meurtre je me permets de vous envoyer cette lettre

président du tribunal correctionnel. Elle peut se dérouler sur plusieurs jours. Le président interroge d'abord le prévenu, les témoinset éventuellement les experts. À l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime (ou à son avocat), puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat. Décision Le jugement du tribunal est rendu à la fin des débats ou à une date ultérieure annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré. Le tribunal peut prononcer