Rôle Procureur

Chapitre I : La formation du mariage  Section 1 : Les conditions de fond § 1 : l’élément biologique Textes. Article 144 L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Article 145 Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. § 2 :L’élément psychologique Le consentement des époux Article 146 Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Article

qualité de titulaire. L'exercice des fonctions d'OPJ Nécessité d'une habilitation Les militaires de la Gie et les fonctionnaires de police ne peuvent exercer les attributions attachées à leur qualité d'OPJ, qu'en vertu d'une décision du Procureur Général près la cour d'appel les y habilitant personnellement. Les personnes exerçant les fonctions de directeur et de sous directeur de la PJ, major général, les maires et adjoints n'ont pas besoin d'habilitation pour exercer leur fonction d'OPJ

271-1 et s. CASF, une personne continue à gérer si mal ses prestations sociales (à l'exception des prestations familiales) que sa santé ou sa sécurité s'en trouve compromise. Elle consiste en la désignation par le juge des tutelles, à la demande du procureur de la République, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeur qui percevra les prestations de cette personne (du moins celles désignées par le juge) et les gèrera à sa place. Les mesures dites de protection juridique ont une portée plus

de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes

Si vous ne souhaitez pas porter plainte, vous pouvez faire une déclaration au commissariat (main-courante) ou à la gendarmerie (procès-verbal de renseignements judiciaires). Vous pouvez également porter plainte en vous adressant directement au Procureur de la République ( lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée, adressée au tribunal de grande instance (TGI) compétent par rapport au lieu où les faits ont été commis). Qu’une plainte soit déposée ou non, il est important de faire

marchandises très lourdes, les femmes peuvent être refusées sans parler de discrimination. Les Recours d’une personne victim d’une discrimination 1) Recours pénal  La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). 2) Recours

pacsé ou concubin à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé. Tout parent ou allié ou toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. Si la famille ou l'entourage reste passif, un tiers peut demander au Procureur de la République une saisine du Juge des Tutelle. La requête: Acte de procédure écrit adressé au juge des tutelles Cette requête doit par ailleurs : Expliquer les faits qui justifient la demande de protection. Apporter des éléments d'information

réparation du préjudice subi. Mais il y a aussi la halde peut se saisir elle-même de toute pratique dont elle a connaissance, elle dispose des pouvoirs d’investigation, la halde peut : Organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la république en cas de discrimination avérée. Obtenir une indemnisation proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de la transaction pénale. Intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal

RECOURS . Il existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisi par les victimes de discrimination : Recours pénal : si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2

(versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République, une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer un crime ou un délit ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République. Engagement d'un procès pénal La personne victime de discrimination peut porter plainte dans un délai de 3 ans. Cette