Rôle Procureur

différents recours Comme nous le montre le document 1, il existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisis par les victimes de discrimination. Recours pénal : La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours

Si la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette mesure de G.A. V peut être prolongée d’un nouveau délai de 24 heures après autorisation écrite de Mr le Procureur de la République, ou du Juge d’instruction sur C.R. (article 63 al «3). Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à Vue. Dans certains cas particuliers, notamment, pour des enquêtes de terrorisme

directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l’audience. Il est alors possible de faire juger une contravention par le tribunal de simple police ou un délit par le tribunal correctionnel sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d’instruction. Cette citation directe ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits, elle ne peut jamais être utilisée pour les crimes, pour lesquels une instruction est

juge. Définition de Partie civile La loi française permet à la victime de saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile et par ce moyen la victime met en mouvement l'action publique sans attendre la décision du Procureur de la République, et même malgré lui lorsque ce magistrat a classé l'affaire sans suite. Dans le cas où l'affaire est renvoyée devant la formation de jugement, et même si l'instruction a été ouverte à la diligence du Parquet, la victime peut alors

sur la décision prise au premier jugement La procédure pénale. Lors de la découverte d'une infraction, d'un délit ou après le dépôt d'une plainte, la police ou la gendarmerie procède à une enquête. Une fois "bouclée", celle-ci est confiée au Procureur de la république qui décide s'il y a poursuite contre quelqu'un. Si oui, le dossier est envoyé au juge d'instruction qui collecte tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité: -il prononce des mandats d'arrêt -il décide du contrôle judiciaire

Au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Affaires civiles et du Sceau, 13 place Vendôme, 75042,Paris M. Le procureur : Étant mon nom des insultes, et

Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Organisation Déroulement de la procédure Aide juridictionnelle A l'issue de la procédure Où s'adresser ? Références Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre : d'assurer la réparation du dommage subi par la victime, ou de mettre fin au trouble résultant de

s’estimerai être victime de discrimination. Il existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisi par les victimes de discrimination : -Le recours pénales ou la personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou bien de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnes par le tribunal correctionnel. -Le recours civil qui pour les salarie victime ou témoin de discrimination

jeunes, 2) des contrats de travail aidés, 3) des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap. LES SANCTIONS ENCOURUES I. Porter plainte Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de

Informer le Procureur de la République directement, par courrier adressé au tribunal. - Porter plainte dans n'importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie. La plainte doit être signée, l'état civil de la victime y est précisé, la nature, la date, le lieu de l'infraction, le nom et l'adresse des témoins, les faits à l'origine de la plainte, le nom de la ou des personnes coupables de l'infraction. Tous les éléments de preuve doivent être mis à la plainte. Le procureur peut classer