Rôle Procureur

déjà été rappelée à l’ordre par le Comité des Nations unies pour les droits de l’enfant. Responsabiliser en sanctionnant plus sévèrement? Les avis sont nuancés. ● Thierry Denoël “ Un enfant n’est pas un adulte ” Frédéric Van Leeuw Substitut du procureur du roi de Bruxelles, section famille-jeunesse, cabinet «bandes urbaines et criminalité grave» D e plus en plus, les mineurs sont considérés comme des « petits adultes ». Il est révélateur de voir que l’âge de référence retenu pour une série

Le procureur général peut recevoir des instructions de son autorité générale hiérarchique (le garde des Sceaux). Le garde des Sceaux est donc en tant que supérieur hiérarchique, le chef du ministère public. De ce point de vue, les procureurs généraux, rencontrent régulièrement de l’activité des Parquets. L’existence de ce lien hiérarchique explique que contrairement aux magistrats du Siège, les magistrats du Parquet ne sont pas inamovibles. Ils peuvent être déplacés, révoqués (c’est très rare).

les aménagements de peine. Le magistrat statue par jugement motivé, après avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire (si la personne est détenue) et à l’issue d’un débat contradictoire, au cours duquel il entend les réquisitions du procureur et es observations du condamné, ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat (Q.121). Le JAP peut procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou autres mesures utiles (Q.113). Il peut, à ce titre, entendre

noms historique. Aujourd'hui, le choix du prénom est limité par le seul intérêt de l'enfant. L'officier de l'état civil ne peut refuser de porter sur l'acte de naissance le prénom choisi par les parents. L'officier d état civil peut informer le procureur de la république quiétude saisir le jaf . C'est ce dernier qui apprécie le choix des parents et décide de la suppression du prénom litigieux. Le prénom comme le nom de famille est en principe immuable mais il va y avoir un certain nombre d exception

disparition sont telles qu’elles mettent en danger la vie de l’individu et que pour certaines raison aucun corps n’a pu être retrouvé. Ces dispositions sont énoncées dans l’article 88 du Code Civil « Peut-être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. ». Dans notre cas nous retiendrons donc

avoir tué trois autres de ses bébés, nés après 2007, a indiqué le procureur général Ulrike Stahlmann-Liebelt, au cours de la même conférence de presse, précisant que les cadavres avaient été retrouvés dans la cave de sa maison. La jeune femme a été présentée à un juge mercredi, mise en examen pour cinq homicides volontaires, puis incarcérée. "Il était clair pour elle que son mari ne voulait pas d'autre enfant", a affirmé la procureur, interrogée sur les explications qu'avait pu fournir la jeune femme

constitue l’unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs suivants :  « 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;  « 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;  « 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;  « 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les

is settled) sans procès. On peut aller au tribunal pour un délit mineur (a petty offence, a summary offence) ou un délit pénal (indictable offence). Une fois sur le banc des accusés (in the dock) on sera confronté au procureur (GB : proctor ; US : district attorney), au procureur général (attorney general), ou encore à l'avocat de la partie civile (prosecuting counsel). Pendant le procès, il est possible de plaider coupable (to plead guilty) ou non coupable (to plead non guilty). L'aliénation mentale

Biens et prescriptions Résumé d’arrêt 1 Boivin c. procureur général du Québec, R.J.Q . 1936 à 1940(1997) (cs) Action en déclaration de droit de propriété. Litige : la preuve a révélé que chacun des lingots d’or avait une valeur approximative de 16 000$. Peut- on concevoir qu’un homme raisonnable lance aux abords du lac dans environ 15 pieds d’eau 1 ou 5 lingots d’or d’une telle valeur avec l’intention d’en abandonner la propriété? Fait : En septembre 1994, en faisant de la plongée sous-marine

d’homophobie : face à un propriétaire qui refuse de louer son appartement, un patron qui rejette une candidature pour un emploi ou un stage, devant des insultes homophobes..., il est possible de déposer plainte au commissariat ou saisir par courrier le Procureur de la République de son département ou encore de solliciter la Halde*. Des progrès sont encore à faire pour voir évoluer les mentalités et affirmer l’égalité réelle entre les sexualités. A l’international d’abord, la 4ème journée mondiale contre