Rôle Procureur

passible d’emprisonnement et parfois d’autres peines. (ex : meurtres, viols,…) Mineur : personne de moins de 18 ans. Tribunal : la cour où est rendue toute justice. Cour d’assises : cour jugeant les personnes accusées d'avoir commis un crime. Procureur de la République : magistrat des affaires publiques. Il s'occupe entre autres des procès. Greffier : celui qui garantit le bon déroulement d'un procès et qui note les échanges Prévenu : personne faisant l'objet de poursuites judiciaires. Comparution :

derniers mois, en plus de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale. Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ? Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours

d’insertion professionnelle de se faire accompagner par des bénévoles, ceci pour les faire bénéficier des réseaux du parrain. Il existe ensuite le recours pénal ou la personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la république, du commissariat de police ou bien de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionné par le tribunal correctionnel (doc 1). 2. Les sanctions. Toutes personnes reconnues coupable

correctionnel saisi par la voie de la comparution immédiate ? Peut-il discuter de la légalité des actes exécutés à son encontre, par quelle voie procédurale ? Quel est l’intérêt d’un tel mode de poursuite par rapport à ceux que peut mettre en œuvre le procureur de la République ? 1 Depuis la loi PERBEN II du 18 mars 2003, plusieurs lois, et notamment celles du 12 décembre 2005 et du 23 janvier 2006, sont venues développer le champ d’application du contrôle d’identité. En l’espèce, trois gardiens

sembler modeste. II) Les recours des victimes et les sanctions prévues pour l’auteur de la discrimination Il y a 2 recours possibles : Le recours pénal : La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés. Le recours civil : Les salariés victimes

gauche , il y a l'accusé entouré par deux policiers armées et son avocat qui est assis devant lui . Au centre il y a la cour composée d'un juge, une femme vêtue d'une robe rouge qui la distingue des magistrats et des jurées qui l'entourent . Le procureur et l'avocat général sont aux extrémité de la cour. A coté de l'avocat général , il y a les avocats et leurs clients. Un témoin très bouleversé s'avance devant la cours , un mouchoirs à la main. Elle parle de son aventure passionnelle avec le

la discrimination. III- Les recours possibles Ils existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisi par les victimes de discrimination : - Le recours pénal ou la personne faisant l'objet d'une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou bien de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le tribunal correctionnel. - Le recours civil qui pour les salariés victimes ou témoins de discriminations

L’apparence physique Le nom de famille Le lieu de résidence L’état de santé ou le handicap Quels sont les recours des victimes et témoins de discrimination ? Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours

les formes de l'enquête préliminaire, c'est-à-dire avec l'assentiment de la personne soupçonnée. Dans le cas de refus, il aura cependant la possibilité de faire garder les lieux pour éviter tout dépérissement des preuves pendant qu'il informera le Procureur de la République des difficultés rencontrées. Dans l'hypothèse où les pièces ou objets découverts ont une origine frauduleuse et sont le produit d'une infraction flagrante, la saisie sera opérée d'autorité sans qu'il soit besoin de l'accord de la

raciste ou antisémite? ~ Vous êtes victime de discrimination à caractère raciste ou antisémite dans le travail, dans un loisir, pour l'accès à un logement? Vouspouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou par courrier RAR auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétent. Laplainte doit être aussi précise que possible concernant les circonstances de l'infraction. Une main courante ou un PV de renseignements