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ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon la Constitution de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant, admise, à l’origine, qu’à l’égard des lois antérieures. Dans le cas où la loi était postérieure et contraire, le juge administratif ne faisait pas primer la convention internationale. Telle est la solution consacrée par l’arrêt de principe qu’il nous est demandé

États-Unis. Le contrôle par voie d'action fait intervenir un organe spécial. Ce dernier pourra non seulement écarter l'application de la norme inconstitutionnelle mais également en empêcher définitivement toute application. C'est la solution choisie en France, avec la création en 1958 du Conseil constitutionnel, qui ne tranche que sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. Avant la création du Conseil constitutionnel, la constitution n'était la norme suprême que de façon théorique, le

L'intégration poussée des normes communautaires en droit français A/ La subordination du législateur et des juridictions - Adoption des normes communautaire • La France est tenue de transposer les directives et de mettre en œuvre les règlements communautaires • Art 88-1 Constitution • Art 249 TCE Une grande partie de la législation actuelle résulte de transpositions: le législateur est tenu d'adopter ces directives transposées. • Transposition par une loi ou un règlement: elle acquiert donc

Le droit international et le droit communautaire occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. On constate que le nombre de recours se fondant sur des moyens de légalité tirés du droit international ne cesse d'augmenter. Ces recours conduisent le juge à exercer un contrôle de conventionnalité. Le contrôle de conventionnalité est un contrôle qui s'exerce par voie d'exception à l'initiative d'un justiciable qui conteste devant un juge l'application qui lui est

LES DIRECTIVES EUROPÉENNES En France, on rencontre comme une des sources des règles du droit administratif les normes d’origine internationale et d’entre elles toutes celle-ci qui proviennent du droit communautaire européen. Il s’agit de l’ensemble des traités conclus par les États membres de l’Union européenne (droit originaire) et des nombreuses dispositions adoptées par ses organes communautaires (droit dérivé), qui font part du régime juridique français. Dans le cadre du droit dérivé les

ratifiés et ou approuvés ont, dés leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » art 55 de la constitution. De cet article il ressort que la norme internationale doit primer sur la loi, norme nationale. Pourtant selon la tradition juridique issue de la Révolution Française, les tribunaux en se bornant à faire une fidèle application de la loi, expression même de la volonté générale, se sont toujours refusé

la coutume, ou même, l'interprétation du juge. À cela s’ajoute l‘imprécision de la loi ou le changement de contexte social, qui constituent elles aussi une forme de concurrence. La loi est aussi et surtout concurrencée par les conventions internationales - L’article 55 de la Constitution dispose que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord de son application

Conseil d’Etat - 20 octobre 1989 – Nicolo • Contrôle de conventionalité des normes de droit interne • Supériorité des traités internationaux sur la loi Par l’arrêt Nicolo , le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. A l’occasion d’une protestation dirigée

supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran Levacher et autres: le constitution est supérieure aux traités. CE, 1990, Boisdet: le réglement européen est supérieure aux lois même postérieures. CE, 1992, SA Rothmans international France: idem pour les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif

invoquer une règle de son droit interne, même constitutionnelle, pour empêcher l’application d’une norme communautaire à condition, toutefois, que celle-ci soit entrée en vigueur. Il existe, néanmoins, une exception à la règle : les engagements internationaux des Etats membres antérieurs à leur appartenance communautaire ( art. 307 CE, ex. art. 234 al. 1). 2.2. Les conséquences du principe de primauté : C’est aux autorités nationales et notamment aux juges nationaux, qu’il appartient d’assurer la