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si le mythe de la loi semble demeurer dans l’inconscient juridique collectif, l’on doit tout de même constater qu’elle a été l’objet de nombre de mutations et de remises en questions durant l’expérience constitutionnelle postrévolutionnaire de la France, tantôt toute puissante dans les régimes d’assemblée où l’on considérait que rien ne pouvait aller à l’encontre de la volonté générale du souverain (la Nation ou le peuple selon le régime) exprimée par la voix de ses représentants via la loi, tantôt

spéci quement l’arrêt Costa c/ E.N.E.L. qui fait jurisprudence en ce sens. [CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL, Rec. p. 1141]. La Cour de justice fait alors une distinction, une différenciation entre les traités communautaires et les conventions internationales classiques  : «  le droit né des traités [communautaires] ne peut, en raison de sa nature spéci que originale se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire ». Cependant, le juge administratif

position qu’a adopté le Conseil d’Etat sur la reconnaissance du droit international non écrit. Celui-ci avait affirmé dans l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997 que les coutumes internationales ne pouvaient primer sur la loi, qu’aucune valeur constitutionnelle ne demande au juge administratif de reconnaître ces coutumes et de les faire primer, Le juge administratif avait ainsi étendu ces coutumes à l’ensemble des règles de droit internationales en générale. Ainsi pendant longtemps jusqu’à cet arrêt le conseil

de prérogatives de puissance publiques , dérogeant au droit commun , cela ne lui permet pas de s’affranchir du droit national. Ce qui serait contraire aux principes de l’Etat de droit. L’Etat légal , qui a caractérisé plus au moins intensément ,la France depuis la Révolution et l’Empire est l’Etat dans lequel « l’essentiel de la subordination juridique des actes de l’Administration est réalisé par le dogme de la souveraineté de la loi » . L’administration est donc soumise a la loi. La loi étant elle

la fonction de juger, c’est toujours l’Etat qui est responsable car la justice est rendue au nom de l’Etat (en l’espèce une université c'est-à-dire un établissement public). « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat ». Kress c/ France, CEDH, 7 juin 2001 : respect de l’égalité des armes entre les parties au procès : le commissaire au gouvernement, qui a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux, peut assister au délibéré sans en prendre

|conventions internationales. | |Association « eau et rivière de |19 juin 2006 |Constitutionnalisation de la charte de l’environnement de 2004. | |Bretagne » | | | |Les sources internationales du droit administratif.

Constitution n’établit pas expressément cet ordre, seul son article 55 fixe une hiérarchie en indiquant que les traités et accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Dans l’ordre interne français, la hiérarchie des normes en droit administratif se présente ainsi : o La Constitution et la jurisprudence constitutionnelle o Les traités et accords internationaux, le droit communautaire originaire et dérivé et la jurisprudence de la CJCE o La loi et les normes de nature législative

verrons dans un premier temps que le juge est le garant d'un équilibre précieux entre les normes constitutionnelles et les normes internationales (I) puis nous nous attacherons à voir que le droit communautaire est une source de conflit entre les différentes juridictions (II). I- Le juge, garant d'un équilibre entre les normes constitutionnelles et les normes internationales Dans cette partie nous verrons tout d'abord que le juge administratif est le défenseur d'un droit interne autonome (A) et

Malgré le nombre très important de pays producteurs de tabac à travers le monde, ce marché demeure extrêmement concentré tant en ce qui concerne la production, que les utilisations ou le commerce international. I- Etude de la demande : A/ Analyse de la demande quantitative : Il a été acheté en France, en 2001, 92,64 mille tonnes de tabac, soit 0,9 % de plus que l’année précédente (91,75 mille tonnes) mais 0,5 % de moins qu’en 1999 (93,08 mille tonnes). Dans le détail, on note une légère

Le juge administratif et le droit international Le 17 octobre 2011, le tribunal des conflits a rendu un arrêt confirmant la compétence du juge judiciaire à ne pas appliquer un acte administratif s'il constate que celui-ci est contraire au droit communautaire, ceci sans avoir besoin de demander l'avis du juge administrative. On considérait avant, malgré quelques jurisprudences précédentes allant dans le sens de cet arrêt, qu'il relevait seulement du juge administratif de statuer dans ce type