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l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en France). Section 1 : Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration

auteur, le doyen Carbonnier considérait ainsi que le code civil avait constitué la véritable constitution de la France. A l’étranger, le code civil fît preuve d’une preuve d’extension considérable. Appliqué dans tout l’Empire de Napoléon, il resta en vigueur longtemps après sa chute et servi de modèle à de nombreuses législations étrangères européennes, américaines et asiatiques. Ce franc succès du code civil, s’explique par des qualités de formes et de fonds. S’agissant de la forme, on peut retenir

à la conception normativiste du droit qui est celle de Hans Kelsen. Doctrine normativisme ou Tout système de droit renvoie à un ensemble de normes organisées sous a la forme d'une pyramide hiérarchique: - La Constitution - Les traités internationaux et le droit communautaire - Les lois - Les principes généraux du droit - Les actes administratifs (ordonnances, décret, arrêté) Les normes d'habilitation confèrent un pouvoir à une autorité mais ne définissent pas de droits matériels

------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’organisation administrative Section 1 : L’administration étatique La France est un Etat centralisé. Les compétences législatives et constitutionnelles sont rassemblées, centralisées. Mais, la France est décentralisée : l’administration est prise en charge aussi par des collectivités territoriales. L’Etat en France reste une personne fondamentale parmi les personnes morales de droit public. Il y a autour de 5 millions d’agents publics dont

décrivait l'Europe pour le citer comme un "amat de décombre, un charnier, un terrain propagation de la paix et de la haine". Même si 5 ans plus tard, dans la Déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman qui était ministre des affaires étrangères de la France, précisait que "l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait". Effectivement, depuis cette période, l'Europe poursuit son intégration et

mondiale). Le droit administratif est subordonné au droit constitutionnel. Au contraire, dans les pays latins, le droit des relations Etat / société civile repose largement sur le droit administratif, là encore pour des raisons historiques. C’est la France qui a le droit administratif le plus important. Il est un véritable système parallèle au droit privé. Le droit administratif existe partout dans les Etats de droit mais, il est plus ou moins évolué. Selon les Etats, il s’agit d’un droit spécialisé

temps D Le texte de la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement § 2 Application de la Constitution en droit administratif A Application directe B La théorie de la loi écran Section II Les conventions internationales et le droit communautaire § 1 Les traités et accords internationaux A Le contrôle de la procédure B Conditions d’application C Champ d’application D Interprétation E Modalités d’application § 2 Le droit communautaire dérivé A Les règlements B Les directives § 3 La Convention européenne

Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories

administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil constitutionnel). -ceux concernant les relations internationales qui sont des actes qualifiés « d’actes de gouvernement » et dont l’existence, aujourd’hui, tend à être justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale, laquelle alors se distingue de la fonction administrative. Attention : ici, un

cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance