Sa Sofap Marignan

compétence pour le réaliser Il doit s’agir d’une activité pouvant être confiée à des tiers. Il peut s’agir de la construction de bureaux qui seront confiés à la commune pour héberger les services de la mairie (Conseil d'Etat, 25 février 1994 « Sofap Marignan immobilier », la rénovation d’un casino municipal, d’une piscine, exploitation d’un terrain de golf). Le cocontractant peut tirer un avantage financier de la construction mais ce n’est pas pour autant que cela remet en cause l’intérêt général

détentrice du bail emphytéotique administratif. Ainsi, lorsque l’appropriation du bien par la personne publique est incertaine ou trop lointaine, la qualification de travaux publics est exclue. C’est l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 février 1994 SOFAP Marignan : il s’agissait d’un bail emphytéotique détenu par la ville qui avait demandé à une entreprise d’opérer des travaux publics au sein de la Mairie. Le Conseil d’Etat a retenu que la ville n’allait pas assurer la maîtrise de l’ouvrage public pendant

dans ce genre de contrat. Ça limite le recours à ce genre de contrat, car si les investissements réalisés sont importants et à tout moment pour des raisons d’intérêt général la collectivité publique peut résilier le bail: CE, 25 février 1994, SOFAP Marignan Immobilier. Il arrive que se greffent sur les conventions d’occupation du domaine public des DSP ou des marchés publics. Ex avec DSP: les concessions des plages. Ex avec marché public: les contrats de mobiliers urbains. La particularité

est comprise entre 18 et 99 ans (article L. 451-1 Code Rural). Les baux sont des contrats administratifs et de ce fait, ils peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de l’administration : Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA Sofap-Marignan Immobilier. Le bénéficiaire de ces baux (le locataire) peut naturellement construire des immeubles, ouvrages et il sera titulaire de droits réels. Pour la réalisation de ces ouvrages, immeubles, le recours à l’hypothèque est possible mais avec

la voirie routière.) [pic]  Le bail est illégal et la demande de la commune doit être rejetée. • Raisonnement logique du Conseil d’Etat. [pic]  On retrouve le même schéma dans l’arrêt de 1994 document 5 - CE sect. 25 février 1994, SA SOFAP MARIGNAN Faits : La ville de Lille avait signé avec la société un bail emphytéotique de 65 ans mettant à la disposition de la société des terrains de la ville à fin principalement d’y réaliser un bâtiment destiné à l’extension de l’hôtel de ville, qui

le droit, CE, 11 décembre 1963, Ville de COLOMBES, CE, 26 novembre 1971, SIMA, CE, Intérieur, Avis, 14 octobre 1980, CE, 6 mai 1985, Association EUROLAT et Crédit foncier de France, CE, Ass., Avis, 30 mars 1989, CE, Sect., 25 février 1994, SA SOFAP-MARIGNAN Immobilier, CE, Intérieur et travaux publics, Avis, 31 janvier 1995, CE, 8 février 1999, Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNES c/ Commune de la CIOTAT, CE, 29 octobre 2004, SUEUR, EXERCICES SUGGÉRÉS : Compositions écrites, exposés oraux, plans détaillés