Sa Sofap Marignan

dépendances sont exclues du champs d'application de la loi. Si la loi de 1988 prend quelques libertés avec le DP, il ne s'agit que de libertés surveillées car le droit public garde une empreinte assez forte. CE, section 25 février 1994, SA Sofap Marignan immobilier: le CE a trouvé légal le bail emphytéotique conclu par la Ville de Lille avec une société immobilière qui était chargée de construire sur le DP communal les bâtiments nécessaires à l'extension de l'Hôtel de Ville. Cet arrêt a également

l’accomplissement pour le compte de la CT d’une mission de SP ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence. C’est la jurisprudence qui a du préciser ce qu’il fallait entendre par la : CE 25 février 1994 SA Sofap-Marignan. Dans cette affaire le CE a admis que la ville de Lille a pu conclure un bail emphytéotique avec une société qui s’engageait, sur un terrain appartenant à la ville, à l’extension de l’hôtel de ville, mais également à réaliser des logements qu’elle

titulaire d’une concession funéraire au cimetière, par exemple. 140 CE 21 mars 1990 Commune de La Roque d’Anthéron, légalité du refus de location d’une salle des fêtes à des groupements politiques ou pour es offices religieux. 141 CE 25 février 1994 SOFAP Marignan Immobilier et art 1311-2 et suivants du CGCT. disposition de dépendances du domaine public en faveur d’une association, d’un syndicat ou d’un parti politique. Il s’agit alors d’une accession payante au domaine public correspondant à une utilisation

comprise entre 18 et 99 ans (article L. 451-1 Code Rural). Les baux sont des contrats administratifs et de ce fait, ils peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de l’administration : Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA Sofap-Marignan Immobilier. Le bénéficiaire de ces baux (le locataire) peut naturellement construire des immeubles, ouvrages et il sera titulaire de droits réels. Pour la réalisation de ces ouvrages, immeubles, le recours à l’hypothèque est possible mais

le concessionnaire: distinction selon que les travaux portent sur des biens qui doivent revenir à l'Etat ou non. Lorsque l'appropriation du bien par la Ppu est incertaine ou trop lointaine, la qualification de TP sera exclu. CE 25 février 1994 SOFAP-Marignan = > travaux entrepris dans le cadre d'un BEA, ou la ville n'assurait pas la maîtrise d'ouvrage public, et n'allait devenir propriétaire qu'à l'issu du bail. Refus par le CE de qualification de TP. – finalité d'utilité général Notion d'utilité

contractuel complexe dit « aller retour » sert à ne pas passer un marché public = faire des économies à court terme pour la personne publique. Cette possibilité a été consacrée par le Conseil d’Etat dans un arrêt de section du 25 janvier 1994 : arrêt Sofap Marignan. Toutes ces techniques juridiques sont des techniques de droit interne. On a le droit de le faire en droit interne mais il faut avoir le reflèxe communautaire : tout doit être passé au crible des qualifications communautaires. §2 : les qualifications

comme étant la 1ère pierre d’1 montage complexe et il a été souvent utilisé par la collectivité pour faire édifier des constructions qu’elle prend à bail pendant la durée du BEA et elle en devient propriétaire à l’issue ; CE, 25 février 1994, SOFAP Marignan immobilier. De manière générale, il faut retenir que le BEA peut porter aussi bien sur 1 bien du domaine public ou sur 1 bien du domaine privé. Toutes les dépendances du domaine public peuvent faire l’objet d’1 BEA à l’exception de la voierie

juge administratif considère que ces travaux ne sont pas des travaux publics même si les ouvrages sont destinés à devenir la propriété de la personne publique à l’expiration du bail .Arrêt de principe → CE (sect.) 25 février 1994, Société anonyme SOFAP-Marignan immobilier). Il semble que ce soit une solution d’opportunité permettant d’éviter l’application des dispositions du code des marchés publics. Conclusion : éléments à retenir sur la procédure et le fond. S’agissant de la procédure, une

d’intérêt général relevant de sa compétence. Ce type de bail peut être utilisé pour la réalisation d’un ensemble immobilier qui sera ensuite loué par la collectivité publique. Cela résulte d’un arrêt du conseil d'Etat, du 25 février 1994, SA SOFAP Marignan Immobilier. Cette affaire concerne l’Hôtel de ville de Lille. Un promoteur était intéressé par des terrains proches de la mairie de Lille pour y construire des bureaux. Les terrains étaient propriété de la mairie. Les terrains ont été mis à dispositions

Cela é été jugé par exemple pour mettre fin à des concessions de service public CE 2 février 1987 « société TVG » et cela a également été jugée pour des contrats d’occupation du domaine public et no des beaux emphytéotique CE 25 février « société SOFAP Marignan ».. Le cas de résiliation de l’abandon du projet par l’administration, la modification du droit applicable, la réorganisation du service, les motifs de nature financière, l’évolution des circonstances de faits. ceci a pour intérêt de mettre