Saisie Arrêt Immobilière

compter du 01/09/2012, date de la déchéance du terme --‐ 2.678,59 euros au titre d’une clause pénale (indemnité de déchéance du terme) Votre correspondant vous demande de recouvrer les sommes dues par voie de saisie immobilière, sur le bien dont le prêt consenti par sa cliente a permis l’acquisition, à savoir : Un appartement de type T3 sis à Paris (3e arr.), 32 rue de Bretagne, d’une contenance de 100 m², cadastré section AH

La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES 2-LES VOIES D’EXECUTION 2.1. Les dispositions communes générales 2.2. Les saisies 2.2.1. LES SAISIES MOBILIERES a- La saisie conservatoire              b- La saisie à fin d’exécution - La saisie-vente - La saisie-attribution

THEME : La saisie immobilière Communication de Monsieur NDIAW DIOUF Maître de Conférences Agrégé à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance. En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d’exécution, il était nécessaire de prévoir un formalisme

celles-là, tant il est vrai qu'il n'y a que peu ou point de crédit là où il n'y a pas ces auxiliaires précieux, voire indispensable, que sont les sûretés. Au Maroc, des procédés anciens ont été à l’origine du développement des sûretés réelles immobilières telle que nous les connaissons aujourd’hui, que ce soit sous forme de vente à réméré, le contrat de Rahn ou encore dans le milieu juif, le contrat de ‘‘Machkounas ’’ qui consistait en un gage assorti d’un contrat en vertu du quel un prêteur consent

répond des dettes et le créancier peut à défaut d'exécution volontaire du débiteur procéder à la saisie des biens de celui-ci pour se faire rembourser, c'est l'exécution indirecte. La saisie peut être définie comme étant la procédure par laquelle le créancier met sous la main de la justice, puis vend aux enchères publiques les biens du débiteur. Ainsi la saisie permet de rendre indisponible le bien saisi afin de le vendre et de se faire payer le prix de sa vente. C'est cette exécution indirecte qui

Traditionnellement, on parlait de voies d’exécutions. Certains manuels titrent encore ainsi. Terminologie changée depuis la loi de 1991 portant réforme des procédures. Mais on conserve cette terminologie car la loi de 1991 ne parlait pas de la saisie immobilière, et que le sens de voies d’exécution était plus précis que procédures civiles d’exécution. Le mot procédure ne désigne pas une instance ou un procès devant une autorité judiciaire. Doit être compris dans son sens étymologique. Renvoi à processus

l’examen : ça sera un écrit. Concernant les réformes : il y a une réforme qui est passée pendant les vacances sur le surendettement et de rétablissement personnel. Sinon à part ça pas de grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les mesures conservatoires ; 2) les voies d’exécution proprement dites qui regroupent

sans pour cela saisir la justice ? Le a) b) c) rappel de paiement Définition Conseils pratiques Conclusion La a) b) c) d) e) mise en demeure Définition Formes Effets Les 4 réactions possibles du débiteur Conclusion Les saisies conservatoires a) Définition b) Effets c) Durée de validité d) Conditions à respecter e) Saisies praticables sans autorisation du juge f) Les différentes saisies conservatoires 1. La saisie conservatoire mobilière 2. La saisie-arrêt conservatoire 3. La saisie conservatoire

On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies constituent un acte moins négatif qu’il n’y parait. Une saisie sur 1 000 s’achève par l’enlèvement des meubles. C’est

l’association Alliade ;     Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;     Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille dix.     MOYEN ANNEXE au présent arrêt     Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l’association Alliade