Saisie Arrêt Immobilière

Chapitre 1 : Le droit de la propriété • Chapitre 2 : La propriété démembrée DEUXIEME PARTIE : L’utilisation des biens à titre de garantie • Chapitre 1 : Le droit de gage général • Chapitre 2 : Les sûretés réelles immobilières Chapitre 2 Les sûretés réelles immobilières Dans une première approche, les sûretés sont des mécanismes juridiques qui ont pour finalité de remédier à l’insolvabilité d’un débiteur, de garantir au créancier le paiement de sa créance, plus exactement d’augmenter

 Université Ibn Tofail Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Master en Droit des Affaires Exposé sous le thème LA SAISIE ET LA PRENOTATION Encadré par  : Pr M. El hilali Réalisé et Présenté par : Hanane Mzabi

prorogation conventionnelle (art. 3, al.2. AU/RVE). Les parties peuvent en effet, par convention contraire, écarter ces règles. 27. En cas de violation des règles de compétence territoriale, l’incompétence ne peut être soulevée que par la juridiction saisie ou par le débiteur lors de l’instance introduite par l’opposition (art3, al.3). Section 2 ; La décision. 28. Il faut envisager successivement la décision de rejet et la décision portant injonction de payer. Paragraphe 1 : La décision de rejet 29.

Assemblée plénière de la cour de cassation du 23 janvier 2004 On observera combien la loi et son application donne lieu a de multiples débats. C'est notamment le cas dans cette arrêt en date du 23 janvier 2004 ,qui met en jeu: - l 'application de la loi en phase avec la notion de procès équitable . Ainsi ,le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives . Cependant le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacré par l'article 6 de la

distingue au sens de l’Acte uniforme et relativement aux huissiers, entre les actes judiciaires tels que l’assignation ou la signification, et les actes extrajudiciaires tels que les sommations de payer, le commandement de payer, les procès-verbaux de saisie... Le domaine traditionnel des nullités permet de distinguer entre la nullité absolue et la nullité relative. La nullité est dite absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l’intérêt général, l’ordre

surveillance du créancier. « La carence du débiteur de la partie exerçant l’action oblique se trouve établie lorsqu’il ne justifie aucune diligence dans la réclamation de son dû. » Albert Y est condamné à rembourser aux époux X le prix d’une vente immobilière annulée puis de les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux auprès de leur banque. La banque agit par voie oblique contre Albert Y et doit donc prouver l’inertie prolongée de son débiteur donc les époux X. La demande de la Caisse

interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de l’emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. L’emprise se caractérise par l’atteinte que porte l’administration à une propriété privée immobilière. Cette atteinte s’exprime la forme d’une prise de possession régulière ou irrégulière qui peut être momentanée ou définitive. La voie de fait, pour sa part, se définit dans l’accomplissement d’une activité matérielle d’exécution, pour laquelle l’administration

judiciaire de l'entrepreneur principal le sous traitant exerce contre la société de gestion immobilière maitre de l'ouvrage l'action directe instituer par la loi du 31 déc 1975. Devant le TGI elle est demanderesse les defendeur sont la société de gestion immobilière et l'entrepreneur principal. La solution de la juridiction de premiere instane n'est pas connu, un appel est formé. La cour d'appel de Paris rends son arret le 21 dec 1979 et declare l'action de la société G-A recevable. La cour d'appel de Paris

organismes de prêts à en proposer à des familles peu informées du risque de saisie du logement, puis à s'en débarrasser en les transformant en titres représentatifs, appelés asset-backed security. Ces ABS étaient revendues à des banques ou des rehausseurs de crédit, qui s'en servaient à leur tour pour créer des collateralised debt obligation (CDO), produits financiers présentés comme sûrs, car mêlant ces créances immobilières à des obligations émises par les gouvernements, pour recevoir la meilleure

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches (sans intérêt) Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 novembre 1972 par le tribunal de grande instance de Niort Publication : Bulletin des arrêts cour de cassation chambre commerciale n. 183 p. 146 3 Com. 1 février 1984 IMMEUBLE - Immeuble par nature - Bâtiment Serre. Doit être cassé pour violation de l'article 518 du Code civil l'arrêt qui après avoir relevé que les parties métalliques