Saisie Arrêt

celui de la compétence internationale, du conflit de juridictions. Les relations privées internationales se rattachent à deux pays différents au minimum, or chacun de ces pays est soumis à son propre système judiciaire : quel tribunal peut être saisi du litige ? → le conflit de juridictions Le tribunal est un organe étatique mis en place par un Etat et fonctionne administrativement conformément au droit de l’Etat. Un Etat peut alors, par le droit, déterminer dans quels cas le tribunal est

2015. Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € . Il peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable.  Tribunal d’instance : Si 2 personnes ne peuvent trouver une solution amiable à un litige portant sur une somme inférieure à 10.000 €, l'une ou l'autre peut saisir le tribunal d'instance. Il existe 2 procédures de saisine : la déclaration au greffe et l'assignation. - -  La déclaration

dans un temps très voisin de l’action. La jurisprudence a dégagé un dernier critère, celui de l’apparence de l’infraction. La cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 a précisé que l’état de flagrance est établie, des lors que les officier de police judiciaire relèvent des indices apparents d’un comportement délictueux. Mais un arrêt du 11 juillet 2007 a posé une limite à ce principe, en excluant du domaine de la flagrance, ce qui est un simple soupçon, renseignement ou dénonciation

principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, principe de coopération loyale. - Compétences externes, internes, implicites, explicites. Dissertation: la répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres. Commentaire: arrêt AETR (doc 5) du point 1 au point 67. question de recevabilité (pas dans le fascicule), question de la répartition des compétences entre les Etats et la CE. la question de la répartition entre Conseil et Commission n'est pas à traiter. Si on ne

l'unique mode d'organisation des relations entre la Cour de justice et les juridictions nationales que prévoient les traités. Le traitement des affaires préjudicielles représente plus de la moitié des activités de la Cour et beaucoup sont de grands arrêts préjudiciels. Ceci suffit nous permet de constater l'importance de ce mécanisme, qui a été prévu et organisé par l'article 177 du traité CEE, devenu l'article 234 CE. Il institue une coopération entre les juridictions nationales et la cour de

une procédure qui aboutit à une décision que l'on appelle ordonnance par laquelle le président du TGI revêt de la formule exécutoire une sentence arbitrale ou une décision de justice étrangère. For/forum : Tribunal c'est à dire le tribunal saisi du litige considéré. For de nécessité : tribunal compétent pour éviter le déni de justice. Forum arresti : tribunal du lieu d'exécution. Avec la notion de compétence indirecte, nous avons vu qu'une décision peut être exécutée dans

Commentaire d`arret : Cass. Soc., 03 juillet 1990 ; Cass. Soc., 05 octobre 1994 ; Cass. Soc., 30 mars 1999 La tentation peut être forte pour un candidat de prétendre être titulaire des diplômes ou avoir une expérience vaste afin d`accroitre ses chances d`être recrute. C`est lorsqu`il passe de l`intention a la réalisation qu`apparait la notion de dol du salarie dans la conclusion du contrat de travail. La Cour de Cassation se vu se prononcer sur les traits du dol dans les arrêts du 3 juillet 1990

autonome. On le surnomme le « juge constitutionnel » Dans un arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 novembre 1936 « Arrighi » on constate que le juge administratif censure les actes administratifs pris en méconnaissance d'une règle constitutionnelle dont il apprécie la portée. Le juge administratif se voit donc accorder un rôle précieux en ce qui concerne le contrôle des principes à valeur constitutionnelle. Par ailleurs dans un arrêt très important rendu par le Conseil d'État en 1996 « Koné »

remis en cause. Des personnes privées, en l’espèce demandeurs, ont procédés au remboursement de cotisations interprofessionnelles volontaires rendus obligatoires, en application d’accords interprofessionnels rendus eux aussi obligatoires par des arrêtés interministériels. Les demandeurs considèrent que les cotisations litigieuses auraient été exigées en application d’un régime d’aide d’Etat irrégulièrement institué car elles n’avaient pas été préalablement notifiées à la Commission Européenne

n°4 : LA NOTION DE POLICE ADMINISATRTIVE * CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Le préfet de l’Allier avait, par un arrêté du 8 aout 1993, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics sur l’ensemble du département sauf dérogations expresse accordée par le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda