Saisie Arrêt

Ratione loci : En matiére pénal, compétence territoriale. En matiére civil => Art 42 du code civil Arret confirmatif/ infirmatif, de cassation/ de rejet : Arret confirmatif, consolidation ou maintient la décision prise antérieurement par le juge de premiere instance. Arret infirmatif : décision judiciaire des juges du second degres venant annuler la décision prise par le premier juge . Arret de cassation : Décision judiciare prise par la cours de cassation consistant à annuler la décision judiciaire

C-268/06 Problème juridique : L’autonomie institutionnelle d’un Etat justifie-t-elle que les justiciables qui ont fait usage de la faculté de saisir des juridictions spécialisées compétentes, en application d’une loi de transposition d’une directive, pour connaître de litiges fondés sur un droit qui leur est conféré par cette directive, ne puissent saisir que les juridictions ordinaires pour connaître de litiges fondés sur les mêmes droits, pour des faits situés entre la date d’expiration du délai

Traditionnellement, on parlait de voies d’exécutions. Certains manuels titrent encore ainsi. Terminologie changée depuis la loi de 1991 portant réforme des procédures. Mais on conserve cette terminologie car la loi de 1991 ne parlait pas de la saisie immobilière, et que le sens de voies d’exécution était plus précis que procédures civiles d’exécution. Le mot procédure ne désigne pas une instance ou un procès devant une autorité judiciaire. Doit être compris dans son sens étymologique. Renvoi

ressort. (une exception à ce qu’il a dit plus haut). Il n’y a pas d’autres juridictions saisies avant lui). • Il est juge d’Appel • Il est juge de Cassation Liste des décisions qui sont examiné par le conseil d’Etat : 25% (contentieux) - Les décrets (un texte pris par le gouvernement qui serait contesté qui lui n’est pas contesté… - Les actes d’établissements et d’administration Le conseil d’Etat va être saisi en tant que juge d’Appel. Les élections municipales, cantonales (premier niveau de

retiendrons qu'une des multiples définitions posées par le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu selon laquelle «  la loi est un texte voté par le Parlement ; loi au sens organique et formel du terme par opposition à décret, règlement, ordonnance, arrêté mais aussi à Constitution ». C'est l'article 34 de la Constitution qui pose le domaine de la loi. Le règlement, quant à lui est, selon Gérard Cornu « un texte de portée générale émanant de l'autorité exécutive par opposition à la loi (votée par les

se fondaient sur l’article 1er paragraphe 1 de la directive 2001/23/CE du Conseil en date du 12 mars 2001 ainsi que le troisième alinéa de l’article 267 du TFUE et certains principes généraux du droit de l’Union. Les chambres civiles de Lisbonne saisies de ce litige ont décidé de surseoir à statuer afin de poser à la Cour plusieurs questions préjudicielles. D’une part, elles demandent à la Cour si l’article 267 du TFUE doit-être interprété en ce sens que, en raison des circonstances et notamment

de département ou de police de Paris, conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont ce dernier a été saisi. Conflit négatif lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se sont toutes deux déclarées successivement incompétentes pour juger d'une affaire ou, lorsque le deuxième ordre saisi éprouve des doutes sur sa compétence. Conflit de décisions lorsque les deux ordres de juridiction, sans décliner leur compétence, ont rendu

INTRODUCTION Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. LE PROCESSUS DE CREATION La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l'Assemblée nationale et le Sénat. A. L'initiative et le dépôt d'une loi Par le Premier ministre (gouvernement) | Par les parlementaires (sénateurs et députés)

Ecrire un algorithme qui permet de saisir l‟âge, l‟ancienneté et le dernier salaire et d‟afficher l‟indemnité du cadre. Exercice: 2 Ecrire un algorithme qui calcule les sommes S1,S2 et S3, le nombre n est un entier naturel tapé au clavier. S1=1-2+4-8+16…….2^n S2=1-(1/2)+(1/4)-(1/8)+(1/16) - …….(1/n) S3= 1 + 3 +7 + 15 + 31+ …..+n Exercice: 3 a. Ecrire un algorithme qui saisit une valeur de référence valdébut, et puis saisit une suite de nombres et s‟arrête dès que l'on saisit une valeur qui soit

celles qui sont inscrites au tarif des douanes dont l'Administration des douanes peut être chargée d'assurer la liquidation sont liquidées et recouvrées comme en matière de douane. 4 CHAPITRE III POUVOIRS DE REGLEMENTATION Article 8 1. Des arrêtés conjoints du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Travaux publics peuvent : a) fixer les limites des ports et aéroports à l'intérieur desquels les débarquements et embarquements doivent avoir lieu; b) disposer que certaines marchandises