Saisine

contrairement au modèle américain. Concernant la saisine, à l’instar des Etats-Unis, elle peut être opérée par les tribunaux ou par un justiciable. La différence majeure réside dans le fait que dans le modèle européen, les parlementaires et les autorités politiques peuvent saisir la Cour constitutionnelle afin d’examiner la constitutionnalité ou non d’une loi. Dans bon nombre de pays, les collectivités publiques ont également ce pouvoir de saisine comme en Allemagne. Le contrôle de constitutionnalité

"gouvernement" des juges constitutionnels. Ce risque existe aussi dans les autres Etats disposant d'un contrôle constitutionnel, comme aux Etats-Unis où la critique est également vive. En France, la réforme constitutionnelle de 2008 prévoyant un mécanisme de saisine indirecte par les particuliers de l'organe de contrôle à travers le mécanisme de la QPC, a renforcé le rôle de garant des libertés du conseil constitutionnel, et l'a constitutionnalisé. Mais, de par sa composition et de par les failles de la QPC,

temps, il est important de rappeler que le juge d'instruction n'a pas l'opportunité du choix des affaires qu'il doit instruire. En effet, il n'intervient que sur saisine du Procureur de la République, par un réquisitoire à fin d'informer, ou lors de la plainte avec constitution de partie civile émanant de la partie lésée. Suite à sa saisine, le juge d'instruction est en principe tenu d'ouvrir une information , même si il dispose de la faculté de rendre une ordonnance de refus d'informer, voire une

lesquels, à quelques exceptions près (liberté de formation des partis politiques, liberté individuelle, principe d'égalité) ne comportent guère de références aux droits fondamentaux ? Aucune ambiguïté n'est donc possible. Enfin, l'étroitesse de la saisine est un indice de plus. 2- Les autres missions du Conseil se partagent entre des fonctions juridictionnelles et d'autres plus consultatives. • Mission juridictionnelle −        Juge électoral Le Conseil constitutionnel statue sur

parlement dans le cadre du parlementarisme rationalisé que la première constitution marocaine venait, à l’instar de celle de 1958 en France, d’instituer. La constitution de l’époque confiait à la chambre constitutionnelle la charge de contrôler, sur saisine obligatoire, la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et des règlements du Parlement avant leur application. A cette première compétence s’ajoutait celle de statuer sur la régularité des élections des membres du Parlement

Nationale. Dans l'extrait étudié, le Comité Balladur met en avant l'ajout d'une nouvelle possibilité de saisine du Conseil constitutionnel. En effet, la réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 a permis d'ouvrir la possibilité de saisir le Conseil pour 60 députés ou 60 sénateurs au moins. Il apparaît donc que le contrôle a priori des lois est renforcé de par la multiplication des possibilités de saisine. Le Comité Balladur déclare également qu' « une grande majorité des textes législatifs importants

constitutionnelle du 29 octobre 1974 lui a ensuite donné les moyens de son ambition en étendant le droit de saisine : désormais les sénateurs et les députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ceci a pour conséquence de donner le droit aux minorités politiques de saisir le Conseil constitutionnel. L’opposition se sert de la menace de la saisine pour faire modifier les textes discutés et utilise son droit de saisine afin de faire censurer toute disposition qui lui paraît attentatoire aux droits et libertés

de l’instruction du 1er degré C’est la juridiction d'instruction du 2e degré Elle contrôle l'activité des officiers de police judiciaire Son président a des pouvoirs propres 2 - LA JURIDICTION D’APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D’INSTRUCTION 2.1 – SAISINE Au cours de l'instruction du 1er degré la chambre de l’instruction ne connaît de l'affaire que si elle est saisie d'un appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction ou du JLD. Ont le droit d'interjeter appel pour : Le procureur

l’exemple de la séquestration qui est un crime dont la peine encourue est de 20 ans de réclusion, mais c’est un délit si la personne libère sa victime avant 7 jours. Elle ne risque plus que 5 ans d’emprisonnement. Pour le juge c’est l’acte de saisine qui va démarrer le processus de qualification. Ainsi, le juge d'instruction sera saisi soit par le parquet, soit par la partie civile, et les juridictions de jugement seront principalement saisies soit par les juridictions d'instruction, soit par

la commission a estimé que les deux directives n’étaient pas encore suffisamment efficaces. Dans de trop nombreux cas, la saisine de l’instance de recours n’avait pas pour effet d’empêcher la signature du contrat. La « course à la signature du contrat » une fois que le contrat est signé, le référé perd son objet. D’où, dès lors qu’il y a un risque de saisine ou une saisine du juge, les personnes publiques peuvent accélérer la signature du contrat de sorte à ce que le contrat soit signé avant que