Saisine

il peut ne pas engager les poursuites : classe l’affaire sans suite - la hiérarchie du ministère public peut l’obliger à poursuivre - la partie civile peut faire échec à son inertie par : = citation directe entraînant saisine du tribunal = plainte avec constitution de partie civile entraînant juge d’instruction 1. mediation pénale ( répond à la petite délinquance urbaine - le procureur peut avant d’exercer les poursuites, recourir

Le délai de saisine, correspond au délai de promulgation de la loi parle président de la République. Il convient de se reporter à l'article 10 al premier de la C°, le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission de la loi définitivement adoptée. La saisine va prendre la forme d'une lettre adressée au président lettre qui est appuyée s'agissant des saisines des parlementaire, d'un argumentaire qui détaille les moyens tendant à prouver l'inconstitutionnalité

A) Les modalités de la saisine du cons cons * * Depuis 1974 les parlementaires peuvent saisir le cons cons pour faire controler la constitutionnalité des lois de finances. Le président du sénat l’a fait comme le pr de l’AN, ou le premier ministre, et le PR n’a jamais usé de son droit de saisine. Les citoyens grave à la QPC peuvent soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition fiscale contenu dans une loi de finances. Sauf pour les lois organiques la saisine du cons cons n’est pas oblig

I. Charte relative au dispositif de médiation des Sociétés de financement A-Principes généraux : B- Dispositif de la médiation C- Saisine du Médiateur D- Procédure d’instruction des litiges E-Proposition du médiateur II. Définition de la médiation bancaire : III. Avantage de la médiation bancaire IV. La désignation du médiateur bancaire V. Le guide de fonctionnement VI. L’indépendance du médiateur bancaire VII. La mise en place de la médiation bancaire VIII. Le rôle du médiateur bancaire

Or, en 1974, a lieu une réforme qui a rendu possible la saisine du Conseil par soixante députés ou soixante sénateurs. Ce sont surtout les parlementaires de l’opposition qui ont fait usage de ce nouveau droit, et si cette réforme constitue la première pierre du statut de l’opposition, elle participe à la politisation du Conseil, qui est alors saisi à propos de lois qui divisent la majorité et l’opposition. Cet assouplissement de la saisine a également eu des conséquences qualitatives et quantitatives

être non renouvelable. Il faut tenir compte des incompatibilités avec les autres fonctions. Enfin la compétence de la personne qui est choisie précise la notion d’indépendance. 1) Les modalités du contrôle de constitutionalité. a) La saisine de l’organe de contrôle. Le contrôle de constitutionalité de la loi doit être confié à un maximum de personne. C’est permettre un accès à un maximum de citoyens. L’accès au juge constitutionnel est ouvert et démocratique. L’inconvénient est qu’il

la procédure et demande que le TGI de Vienne se saisisse du dossier dans un souci d'impartialité et d'objectivité de la justice. II - La saisine du tribunal Elle va s'appréciée différemment selon qu'est envisagé une sauvegarde d'un côté et un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire de l'autre. 1 - La procédure de sauvegarde Elle est saisine volontaire par le débiteur. Il n'y a que le débiteur qui peut demander au tribunal compétent l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. C'est

ou exécutif) dans l’exercice du pouvoir normatif. Lors de l’élaboration de la Constitution de 1958, le terme fut ainsi abondamment utilisé pour s’opposer, soit à la valeur juridique du préambule de la Constitution, soit à l’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel à l’opposition parlementaire, soit à la contestation de la loi devant les tribunaux par de simples citoyens. Contrôle a priori / Contrôle a posteriori : contrôle a priori : contrôle avant la promulgation de la loi. Contrôle

remplacement de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. Il s’individualisait par son indépendance et par sa situation extérieure par rapport à l’organisation judiciaire du pays. Composé de neuf, puis de douze membres, sa compétence et sa saisine furent élargies. Désormais il pouvait être saisi par le quart des membres de chaque chambre du Parlement et se trouvait compétent pour statuer sur la conformité à la Constitution non seulement des lois organiques et des règlements internes du Parlement

alinéa 1er, de la loi organique du 5 juin 2001 relative au Conseil constitutionnel, prévoient que la saisine du Conseil constitutionnel doit intervenir par les soins du Président de la République, du Président de l'Assemblée nationale ou d'un quart au moins des députés. Et le Conseil constitutionnel dispose, aux termes de l'article 21 de la loi organique, d'un délai de quinze jours, à compter de la saisine, pour se prononcer ; ce délai est ramené à huit jours en cas d'urgence. Sur ce chapitre, la Constitution