Saisine

juges du fond. E) La 2ème juridiction de renvoi Elle est souveraine; sur les ponints de droit elle doit se conformer à la décision de l'A.P. En droit français le juge n'est jamais tenu par les précédents. §2: La saisine pour avis de la cour de cassation La saisine va permettre au juge du fond lorsqu'il éprouves des hésitations sur l'interprétation d'un nouveau texte, de saisir directement la cour de cassation pour qu'elle donne tout de suite son avis avant même que l'affaire n'est été

international de justice. Tout membre des nations unies est liés par le statut international de la cour de justice. Ne sont pas tenus de soumettre à la cour leur different. C°Les mecanismes de saisine Au contentieux ce sont les Etats et pour avis consultatif, ce sont les organisations internationnales . Un préalable à la saisine , le principe de la souscription de la clause facultative de juridiction obligatoire Art 36 du statut de la cour international de justice qui fait partie integrante de la charte. Une

préjudicielle posée aux juges constitutionnelles par un juge ordinaire dans le cadre d’un litige concret mais dans cette hypothèse, le juge constitutionnelle se prononce uniquement sur la question de constitutionnalité. La deuxième procédure est la saisine individuelle, dans des rares pays, les individus peuvent saisir les juges constitutionnelles mais tous les recours ne viennent pas aux juges, en effet ces recours sont très filtrés. Grand C Un contrôle par voie d’action Petit I La définition du contrôle

sénateurs. Il a alors un mois ou dans une situation d’urgence huit jours pour rendre sa décision qui sera collective et écrite. Si la loi est jugée anticonstitutionnelle, le président de la République ne peut la promulguer. Pour certaines lois, la saisine du Conseil Constitutionnel est obligatoire c’est en particulier le cas pour les lois organiques ou pour les règlements des assemblées. A l’opposé, certaines lois ne pourront pas être soumise à un contrôle de constitutionnalité, c’est le cas des lois

citoyen revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour EDH - siège à Strasbourg -. Saisine par tous les européens en cas de violation d’un droit fondamental de la CEDH. Obligation pour tous les Etats de se soumettre. 1981 : les français peuvent saisir directement la CEDH. Principes posés : Droit au juge indépendant et impartial Principe

loi qui lui sont soumis. Son avis est obligatoire pour les projets à caractère économique, social ou environnemental. Méthodes : Saisine gouvernementale ou parlementaire : Le CESE peut être saisi par le premier ministre, le président de l’Assemblée ou le président du Sénat pour toutes les questions relatives à l’Économie, le Social ou l’Environnement. Saisine par pétition : Le CESE peut également être consulté par voie de pétitions pour les questions relatives à l’Économie, le Social ou l’Environnemental ;

du Gouvernement prend l'initiative d'un projet de loi le secrétariat général du Gouvernement intervient dans la phase de préparation, saisine du Conseil d'État, mise au point, inscription à l'ordre du jour d'un Conseil des ministres. Il assure la procédure de dépôt au Parlement puis son suivi dans la procédure parlementaire. Certaines lois feront l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Le SGG est enfin responsable de la publication de la loi. Aux termes de la Constitution de 1958 (article

contrôle de constitutionnalité a priori de la loi est effectué par le Conseil constitutionnel sur saisine d’une des autorités citées à l’article 61 alinéa2 de la Constitution. Il revient au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ou à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le juge de la constitutionnalité d’une loi non encore promulguée. La saisine doit être effectuée après le vote de la loi par les deux assemblées dans les mêmes termes

régularité de l’opération de recouvrement, le second arguant d’un droit violé ou tentant naturellement d’échapper à la dette fiscale. Quand le litige n’a pu être résolu par la voie « amiable », comme l’indique le C.G.I. (Code général des impôts), la saisine du juge devient impérative. Le contentieux devient alors juridictionnel. Au Sénégal comme en France, le contentieux juridictionnel fiscal porte matériellement sur l’assiette et le recouvrement. Organiquement, il fait intervenir les mêmes juges:

déclarée inconstitutionnelle, elle n'est pas directement annulée, mais plutôt suspendue dans son exécution. C'est ainsi un contrôle a posteriori de la loi, puisqu'elle doit être entrée en vigueur pour pouvoir subir ce contrôle. En France les modes de saisine sont restreints puisque le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que par voie d'action. Le Conseil Constitutionnel renforce son rôle de contrôle en 1971, date à laquelle il exerce désormais un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas