Saisine

partie: légalité du réglement 2 eme partie: litige Actes non-réglementaires: question préjudicielle: le juge pénal ne peut pas interpréter un acte non-réglementaire. Le juge pénal va surseoit à statuer (met le dossier de coté) puis il y aura saisine du tribunal admistratif. Ces 2 actes forment la question préjudicielle. L’interprétation des actes administratifs par le juge civil: la question préjudicielle Approbation: Ne vaut que pour l’avenir, pas de remise en cause des effets passés.

réformes sur ses modalité de saisine qu'un réel change s'établit. Le conseil se munit de normes constitutionnelles plus importantes, en dégageant le bloc de constitutionnalité et autorise un authentique contrôle de la loi et non uniquement de sa forme. Il peut désormais invoquer les principes de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ou également le Préambule de la Constitution de 1946. Cette modification n'aurait pas été possible sans la saisine du Conseil à 60 députés et sénateurs

communes. Dans un deuxième temps nous nous pencherons sur la légitimité de leur action à travers les critiques de technocratisation et du faible poids des avis consultatifs qui pourtant se multiplient. Mode d’élection des membres, modes de saisine, types d’avis et rôles au sein de l’Union Européenne : les ressemblances et les dissemblances du CESE et du CdR Des ressemblances flagrantes dans la forme organisationnelle et les avis de ces deux institutions Le Comité Economique et Social

qui se soumet au droit. Cette évolution s’est développée essentiellement en trois étapes marquantes : 1971 avec la création des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; 1974 avec l’élargissement de la saisine aux parlementaires (ce qui permet la saisine par l’opposition) et enfin l’aboutissement avec la question prioritaire de constitutionnalité en 2008 .Face à cette évolution on pourrait se demander quel est le rôle du Conseil Constitutionnel. Aujourd’hui, la question de

l'autrichien Hans Kelzen se met en place en Autriche en 1920, en France, après l'échec du Comité constitutionnel de 1946 dont les compétences lui interdisaient toute référence aux droits fondamentaux inscrits dans le Préambule de la Constitution et dont la saisine était très limitée, il faudra attendre la Constitution du 4 octobre 1958 instaurant la Ve République pour mettre en place une institution qui se qualifiera elle-même « d'organe régulateur de l'activité normative des pouvoirs publics » dès 1962.

affirmé, quand bien même un Etat partie, dans le cadre d'une démarche politique indépendante, et pour de mauvaises raisons, en déciderait autrement. Enfin, une troisième limitation à la souveraineté des Etats peut intervenir dans le cadre d'une saisine de la Cour par le Conseil de sécurité. e principe d'une juridiction universelle indépendante s'est souvent heurtée à la structure même de la société internationale, fondée sur lasouveraineté étatique. C'est cette dernière qui a servi de fondement

président du conseil constitutionnel. La révision constitutionnelle de 2008 oblige le président à soumettre les nominations à un contrôle parlementaire donnant un avis et pouvant refuser. Le président peut saisir le conseil constitutionnel > droit de saisine aux articles 54 et 61. Il dispose du référendum, article 11. Il y a le référendum constituant pour une révision de la constitution prévu à l’article 89. Le référendum d’une collectivité local est prévu à l’article 72-1. Le référendum législatif agit

Conseil régional : Président du conseil régional. - Conseil général : Président du conseil général. - Communes : Maire. Le préfet a un rôle de contrôle à postériori et de légalité (forme) du conseil générale et municipal. Si problème de légalité, saisine du tribunal administratif. Le Maire est un représentant de l’état et de sa commune (Double casquette). Les collectivités territoriales : structures administratives distinctes de l’administration de l’état, qui doivent prendre en charge les intérêts

fond. Les décisions du juge des référés peuvent être remises en cause par une décision statuant sur le fond du Conseil de prud’hommes ou de la Cour d’appel. Le juge des référés statue à juge unique. Dans la majorité des cas, la saisine du juge des référés complète une saisine de la juridiction sociale au fond. Sur le fondement de l’article R1455-5 du code du travail, la formation de référé est compétente « dans tous les cas d’urgence » pour « ordonner toutes les mesures qui ne heurtent à aucune

de ce qu'il y avait sous la IV e mais qui n'avait pas marché . On va moderniser ce ctrl de cnalité. 1° 16 juillet 1971 – Dc Liberté d'association ==> Bloc de cnalité. La loi est subordonnée à plus de normes. 2° 29 octobre 1974 où va ouvrir la saisine du CC à 60 députés ou 60 sénateurs. 3° QPC avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 . La loi n'est plus la norme suprême déclarée au moment de la Révolution. La loi est subordonnée aux Traités Internationaux , art 55C . Les traités