Saisine

constitution depuis le révision du 23 juillet constitue t-il une révolution juridique limitée ? Annonce du plan I/ L'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel :une étape importante dans l'évolution des autorités françaises A- Un renforcement des droits et libertés fondamentaux B- La Question préalable de constitutionnalité : une saisine indirecte renforcant la légitimité du conseil constitutionnel II/ Un élargissement nécessaire mais nullement parfait A- Un risque de concentration

Formalités La demande de saisine du conseil peut être : • déposée au greffe du conseil de prud'hommes, • ou y être adressée par lettre recommandée. Elle doit notamment comporter : • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...), • l'objet de la demande, • les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée. Elle doit être datée et signée par le demandeur. Les conseils de prud'hommes peuvent mettre à la disposition des usagers un formulaire de saisine, sur leur site internet

est respecté, c’est savoir si nous donner toute sa place à notre pacte social plan 1-Principe A-Approfondissement -avant respect théorique -création d’un juge -naissance du bloc B-Elargissement -contrôle a priori avec une saisine restreinte -contrôle a priori avec une saisine ouverte (révisions 1974-92) -QPC 2-limite A-contrôle -pas de contrôle sur les révisions de la constitution (dérivé) -subjectivité du contrôle (interprétée par le juge) B-traité -traités priment sur la constitution ? intitulé :

moment peut-il être saisi ? Quel est l’objet de la saisine ? Les détenteurs du droit de saisine Il peut être ouvert aux juridictions ordinaires ou aux autorités politiques. Il existe donc différentes solutions possibles qui peuvent se combiner entre elles. L’action populaire Elle existe toujours dès lors que le contrôle de constitutionnalité est exercé par le juge ordinaire. L’action populaire est la forme la plus démocratique de saisine puisqu’elle permet à tout citoyen de contester la

constitutionnelle et une norme Constitution. législative. Le juge statue donc sur la loi et sur un litige. Toutefois peut exister en parallèle un contrôle concret spécifique par exemple en cas de violation des droits fondamentaux. Moment du contrôle et saisine Contrôle a posteriori par voie d’exception Contrôle par voie d’action Un contrôle a priori avant la Comme il a lieu dans le cadre d’un promulgation de la loi, comme en litige, le contrôle est déclenché par un France, est toujours déclenché par des

constitutionnelle et une norme Constitution. législative. Le juge statue donc sur la loi et sur un litige. Toutefois peut exister en parallèle un contrôle concret spécifique par exemple en cas de violation des droits fondamentaux. Moment du contrôle et saisine Portée de la décision Contrôle a posteriori par voie d’exception Contrôle par voie d’action Autorité relative de la chose jugée Autorité absolue de la chose jugée La décision vaut seulement pour l’affaire en cause. Toutefois il faut apporter

a prévu que le Conseil peut également prononcer l'inéligibilité du candidat qui s'est rendu coupable de fraude électorale. Enfin, le Conseil a aussi pour rôle d'examiner le contentieux du financement des dépenses électorales. Il intervient sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne (il s'agit d'une autorité administrative indépendante ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques) en cas de non-respect du délai

Il veille au respect de la Constitution. - Il vérifie que les lois soient conformes à la Constitution. - Il peut annuler une élection qu’il juge irrégulière. - Il surveille la procédure de référendum et en donne les résultats.   3 - La saisine du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par soit le Président de la République le Premier Ministre le président de l'Assemblée Nationale le président du Sénat un groupe de 60 députés un groupe de 60 sénateurs

susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle et de tout manquement d’engagement pris en application de la présente loi . Encore cette autorité n’a plus besoin d’attendre des sollicitations, la loi 20-13 lui confère un pouvoir d’auto-saisine par le biais duquel elle prendra l’initiative d’intervenir et de donner son avis sur toute question liée a la concurrence, le conseil pourra même s’accorder le luxe de recommander à l’administration de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration

nombreuses prérogatives dont certaines sont inscrites dans la Constitution. Il est ainsi consulté par le Président de la République dans plusieurs cas (dissolution de l’Assemblée, mise en œuvre des pouvoirs spéciaux de l’article 16) et détient un droit de saisine du Conseil constitutionnel, dont il nomme, en outre, trois des membres. Il a surtout un rôle essentiel en matière d’organisation du travail parlementaire et de direction des débats en séance publique. Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958