Sanction Coercitif

personne ne l’a réclamé, au bout de 30 ans, je deviens propriétaire du bien. La plupart des règles juridiques sont empruntées à la morale mais il y a des différences : La sanction : trangression de la norme juridique, on encourt une sanction extérieure (prononcée par un juge). Transgression d’une règle morale : une sanction intérieure (problème de conscience) La source de la règle : la règle juridique est écrite, publiée et codifiée. La règle morale n’est pas écrite puisqu’elle est libre et dépend

personnes de la même manière. B) Le caractère abstrait. La règles de droit vise une situation donné et non une personne en particulier. C) Caractères obligatoire ou coercitif. La règles de droit s'impose à tous les individus qu'elles régit et sa violation fait objet d'une sanction décidé par les tribunaux. Ces sanctions peuvent êtres de deux nature. -Civile : payement de dommage et intérêts. -Pénal : emprisonnement, amende, travaux. D) Autres caractères … -Caractères nationale : le

économiques et celles protégeant les droits des citoyens. Les Autorités Administratives Indépendantes présentent trois caractères, ce sont : • des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ; • administratives : elles agissent au nom de l’État et certaines compétences, comme le pouvoir réglementaire,  qui sont  dévolues à l’administration leur sont déléguées • indépendantes : elles ne dépendent ni  des secteurs contrôlés

Il convient de dire que le droit et la morale sont, par essence, deux moyens de régulation de la scté. Le droit peut etre dfini comme un ens de regles visant à organiser la vie en scté et sanctionné par la puissance publique. La morale quand à elle p-e désigné comme étant un ensemble d'obligations que le sujet s'impose à lui-même et qui a pour but le bien. Elle est donc essentiellement axée sur l’individu Droit et morale tendent donc à l’application de règles; leur objectif commun étant de régir

l'avortement est, à certaines conditions, un droit et nul ne peut s'opposer à la pratique de ces interventions médicales). - Le droit est assorti de sanctions. Il a un caractère coercitif, il est sanctionné par l'Etat. C'est cette consécration par l'Etat qui fait la règle de droit. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions sont prévues. Lorsque l'autorité judiciaire constate la violation d'un droit, elle requiert la force publique pour que celle-ci contraigne le contrevenant

règle de droit est une règle de conduite humaine qui permet d’ordonner ou de défendre des personnes se trouvant dans une certaine situation, de se comporter d’une certaine manière. C’est une règle qui est générale, abstraite, et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique. Tandis que la règle morale est caractérisée comme une science des comportements vertueux, c'est-à-dire qu’il y a une distinction stricte entre le bien et le mal. La distinction entre règle de droit et règle

règle de droit sont larges, conceptuels souvent abscons. Celas permet à la règle de droit de réglementer le maximum de situations et de cas particuliers. Cela ne serait pas le cas si la règle était trop précise· Caractère coercitif : la règle de droit s’accompagne d’une sanction en cas de non-respect de celle-ciLes origines du droit et le droit français  La plus vieille source de droit écrit est le code d’Ur Nammu 2100 av JC et le code d’Hammourabi

privilège légal de la force et de la répression physique (monopole de la violence légitime). Le pouvoir c’est la capacité d’imposer sa volonté, de faire respecter les règles même contre une volonté opposée avec le recours éventuel à des moyens coercitifs (sanctions, menaces…). Le pouvoir se justifie par la domination et la légitimité de celle-ci. La domination traditionnelle fonde sa légitimité sur le caractère sacré de la tradition. La domination charismatique est issue d’une personnalité dotée d’une

la nation souveraine. Dans sa thèse Charles Eisenmann a été fortement influencé par la conception Kelsénienne du droit défini comme un ordre de contrainte juridiquement sanctionné. Cette idée selon laquelle devient véritablement une règle de droit, la règle juridiquement obligatoire, norme à laquelle est attachée une sanction dont on peut demander l’exécution par un juge. Il défend une conception formelle du droit constitutionnel. Il alors possible de se demander quel est le rôle de la justice

règle de droit et l’enseignement religieux (l’avortement, la contraception, le divorce). En définitive la différence entre un règle religieuse et une règle juridique se situe au niveau de la sanction, la règle religieuse entraine une sanction entre les hommes et les divinités et la règle de droit entraine une sanction du groupe social. b) Droit et morale La morale ce sont des normes établissant une opposition entre le bien et le mal (les mœurs). La morale inspire le contenu de la règle