Sanction De La Mauvaise Foi Contractuelle

sont préétablies par la loi. Un contrat innomé est un contrat qui est né de la pratique pour des besoins économiques. Le contrat d’assurance n’est réglementé que depuis 1930. L’existence des contrats innomés sont admises en raison de la liberté contractuelle. B- Les contrats synallagmatiques et unilatéraux L’article 1102 du code civil dispose que le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les parties s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Exemple : dans un contrat de vente le

* Droit Civil Civiles (contractuelles) Responsabilité contractuelle Dommages et intérêts Obligation Pénales Responsabilité pénale Prison Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionnent le non respect des obligations. Il constitue la théorie générale du droit. Cela signifie que le droit des obligations est le droit fondamental qui est à la base des relations entre les personnes et auquel se rattachent les autres branches du droit

qui est concret. Définitions : Le droit : c'est un ensemble de règles précises qui gouvernent les membres d'une société. L'obligation : c'est un lien de droit/juridique qui nous oblige à faire quelque chose selon le droit de notre pays, cité. Lien sanctionné par le droit positif. Lien de droit qui suppose un rapport entre un créancier et un débiteur ou du moins entre deux personnes soit physiques, soit morales. C'est deux personnes sont : - le créancier : titulaire d'un droit, de ce lien, qui lui permet

contrat est inexécuté. L'inexécution du contrat recouvre : - la mauvaise exécution d'une ou plusieurs obligations nées du contrat : l'exécution est défectueuse; - l'exécution avec retard d'une ou plusieurs obligations nées du contrat : l'exécution est tardive; - l'inexécution d'une, de plusieurs, voire de toutes les obligations nées du contrat : l'inexécution est partielle ou totale. Quelles sont alors les sanctions offertes au créancier insatisfait pour pallier l'inexécution du contrat

Techniques contractuelles Réalisation non contentieuse. On ne règle pas les litiges, on les anticipe ; il faut faire en sorte que le litige n’intervienne pas. Matière juridique et non judiciaire. Différents types de contrat ; les contrats de propriété intellectuelle sont ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui

pour interprétation d’un contrat futur ou lors d’une complexité juridique. 3 Les droits et obligations des négociateurs 3 .1 Droits * Le premier droit : mener des négociations parallèles => Absence d’exclusivité * Liberté contractuelle qui dirige les pourparlers ce qui implique a le personne le droit de mettre fin aux négociations. 3.2 Obligations a) Obligation d’information pour protéger le consentement b) Chaque partie doit informer (réciprocité) de ses objectifs

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2009 expose le problème très controversé de la rupture abusive des pourparlers pré-contractuels et montre la suprématie de l'article 1382 du Code civil. En effet, par principe, le fait de l'homme n'engage la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute, dont il revient évidemment à la victime de rapporter la preuve. Tel est le sens de  l'article

produire des effets de droit. Ces contrats peuvent faire l’objet de différente classification dont l’intérêt est de procéder à leur qualification. Ces contrats sont tous régis par le principe de la liberté contractuelle (si je m’engage c’est parce que je l’ai voulu). Ce principe de la liberté contractuelle à pour corolaire la théorie de l’autonomie de la volonté. Ce principe doit aussi se concilier ac d’autres impératif, notamment le souci de protection du consommateur. Ce droit des contrats est susceptible

Séance 1 – TD du 10 septembre 2013 Séance 2 I. Les sources de l’ordre juridique Le droit est l’ensemble des règles de conduites sociale dont le respect est sanctionné (civilement, pénalement, administrativement, etc.) Les sources internationales Les sources européennes Les sources nationales Traités Accords internationaux … Directives Règlements Recommandations et avis Décisions … La constitution du 4 octobre 1958 Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 La déclaration

être condamnée à payer les frais de plomberie d'une autre entreprise. Donc la mise en œuvre de ce texte suppose donc que l'exécution en nature présente un intérêt. La jurisprudence peut intercéder en faveur du créancier lorsqu'elle constate la mauvaise volonté du vendeur (s'il ne veut pas vendre). Devant ce refus illégitime c'est la Cour de Cassation qui est habilité à obliger la vente de se faire: il faut qu'il y est un accord sur le prix et sur la chose entre les partis au préalable. Lorsqu'il