Sanction De La Mauvaise Foi Contractuelle

tenus d’une indemnité correspondant à l’avantage qu’ils ont tiré de l’occupation du bien litigieux entre la date de la vente et l’annulation de celle-ci. La Cour de cassation a eu se prononcer sur la question de droit suivante : la partie de bonne foi au contrat de vente annulé pour cause de dol est-elle tenue de payer une indemnité de jouissance de la chose en vertu de l’effet rétroactif de la nullité de la vente ? La Cour de cassation répond par la négative en rappelant les attendus de principes

TD de droit des obligations « Les pourparlers et la conclusion d'un contrat » Commentaire de l'article 2 du Projet de la Chancellerie Avant ce projet de la Chancellerie, le principe de liberté contractuelle n'était énoncé que dans la jurisprudence de la Cour de Cassation et dans les décisions du Conseil constitutionnel ; elle n'était alors jusque là ni défini et on ne connaissait pas les limites d'applications de cette notion. Cet article 2 du projet

1 : le pacs Pacte Civil de Solidarité. Il est conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe. Il est régit par l’art 515 -1 du CC. Son but est d’organiser les rapports patrimoniaux des partenaires. La nature contractuelle du pacs se révèle non seulement au moment de sa formation ou de sa résiliation, mais aussi dans le contenu des engagements réciproques des parties. Ss section 1 : la formation et la résiliation du pacs les règles de fond Comme tout type

contrat Effet obligatoire : Tout contrat valablement formé à une force obligatoire égale à celle de la loi : les conventions légalement formés tiennent lieus de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat : -          doit être exécuté de bonne foi, les parties doivent exécuter loyalement les obligations mises à leurs charges -          il ne peut être modifié ou résigné que par une nouvelle convention L'effet obligatoire concerne : -          les cocontractants -          les représenté (mineurs

limitatives de responsabilité necéssite que l'on étudiât les limites de ces clauses. En effet, ces stipulations au contrat procurent un pouvoir important au débiteur. Ce dernier peut exonérer en partie sa responsabilité s'il a commis une faute contractuelle. Ce pouvoir important doit donc être encadré. C'est là que le travail du juge prend toute sa splendeur. C'est au préteur qu'il revient de limiter les excès de zèle du débiteur. Si les clauses limitatives de responsabilité ne sont pas définies

elles ont des fonctions différentes. Au sein de la responsabilité civile, deux ordres de responsabilité sont alternatifs. A- Responsabilité civile et responsabilité pénale : * La responsabilité pénale : La responsabilité pénale sanctionne les comportements anti-sociaux. L’auteur d’une infraction pénale sera ainsi condamné à verser une amende à l’Etat ou à effectuer une peine de prison par exemple ; les personnes morales condamnées pénalement peuvent même être dissoutes. La répression

contrats, celle autonomie de la volonté se traduit par la liberté contractuelle, elle se manifeste à deux moments précis de la vie d’un contrat : au moment de la formation du contrat et pendant son exécution. Au stade de la formation du contrat, la liberté contractuelle est constituée de 3 attribues : la liberté de contracter (je contracte si je veux et quand je veux), choisir librement son co-contractant, cette liberté contractuelle donne également la liberté de décider du contenu du contrat. Le

mmentaire d’arrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale. Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation manifestant un comportement d’honnêteté et d’intégrité » et exprimant ainsi un souci de coopération. En l’espèce, un contrat a été conclu entre un pétrolier

; (3) un OBJET (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).  DÉBITEUR(s) (sujet(s) (1) Il existe un autre concept, les devoirs généraux, qui sont des “obligations” de comportement imposées à tous par la loi et les usages ou la bonne foi et la prudence qui caractérisent le comportement du bon père de famille (ex. devoir de rouler à droite, de ne pas commettre d'infraction pénale...). Il n'y a donc pas de créancier ni de débiteur déterminé. Certains auteurs y voient toutefois une forme

y a des obligations que le droit appelle des « obligations morales ». Il s'agit d’une obligation, pouvant être éventuellement socialement sanctionnée, fixée par l’homme (ou par le groupement humain) en son for interne. Il n’existe alors aucune sanction juridique possible. Il existe aussi des obligations dites « naturelles », situées entre obligations morales et obligations juridiques. On regroupe sous ce vocable les obligations, non juridiques –donc ne pouvant être poursuivies en exécution forcée