Sanction De La Mauvaise Foi Contractuelle

d’être indemnisées et de justice car les personnes déclarées responsable sont tenues d’assurer les conséquences de leurs actes. Elle se subdivise en deux branches : - lorsque le dommage est la conséquence de la mauvaise exécution d’un contrat, la responsabilité est contractuelle, elle est donc une obligation pour le débiteur qui ne remplit pas ses engagements de réparer le dommage que ce défaut cause au créancier ; - lorsque le dommage intervient entre les tiers la responsabilité civile

attention tous les engagements ne sont pas juridiques et d’ailleurs en droit romains quand on parlait d’engagement non juridique on parlait d’engagement nu. Il existe des engagements qui ne sont pas régis par le droit et qui ne recevront pas de sanctions juridique en cas de manquement à ces obligations (ex : les engagements moraux). Ce lien créancier débiteur peut découler de la volonté ou de l’imposition, par exemple en droit de la responsabilité le fautif est engagé vis-à-vis de la victime. C’est

la vente d’un hélicoptère, contrat de maintenance et aussi de formation donc 3 ensembles contractuelles en 1. On aura un contrat de vente, de maintenance et un autre de formation de pilote on aura donc 3 contrats donc ensemble complexe mais irréductible à une seule catégorie. B) La qualification exclusive Qualification dite exclusive  plusieurs contrat en un mais on essaye de ramener l’ensemble contractuelle à une qualification, ce qui est en général préférable. On ramène cet ensemble à une qualification

Trois types d'obligations (1101) o obligation de faire ; o obligation de ne pas faire ; o obligation de donner. • Exécution du contrat : • o Exécution de principe : de bonne foi (1134 al.3) ; o Faute contractuelle en cas d'inexécution d'une des obligations ; • Mise en demeure du débiteur de mauvaise foi, qui fait courir les intérêts moratoires (1139) • Exécution sous astreinte (sauf obligations de faire ou de ne pas faire - 1142) • Exécution par équivalent (dommages intérêts - 1146

pas t donn par une volont libre et clair, il est vici. On comprend alors que le souci du lgislateur de protger le consentement des parties lait amen prvoir la nullit du contrat comme sanction de cet acte dloyal. Larticle 1116 du Code civil, auquel fait expressment rfrence la Cour de cassation, propose cette sanction. Nanmoins, selon la Haute juridiction, lacqureur na pas fait preuve de rticence dolosive car il ne devait pas excuter une obligation dinformation. Son silence na donc pas t considr comme

entre le créancier et le débiteur. Si toute obligation renferme un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir juridiquement sanctionné n’est pas une obligation – il faut un lien entre un débiteur et créancier. Un devoir au profit d’un bénéficiaire déterminé. Lien de droit : « juris vinculum » - il doit être juridiquement sanctionné – il n’y a pas d’obligation si un devoir n’est pourvu d’aucune sanction. Art 2284 Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous

comme un ava nt contrat par lequel le propriétaire d’un bien s’engage pour le cas ou il le vendrait à contracter en priorité avec le bénéficiaire de ce pacte c'est-à-dire à lui en faire prioritairement la proposition en lui accordant une priorité contractuel avant projet catala donne de cet avant contra une définition un peu plus sophistiqué le pacte de préférence est la convention par laquelle celui qui reste libre de conclure s’engage pour le cas ou il le déciderait à offrir par priorité au bénéficiaire

17 (ii) L’intégrité du consentement 19 c) Objet d’un contrat 20 Les obligations sur des choses 21 Les obligations sur des sommes d’argent, droits de créance 21 Obligation de faire ou de ne pas faire 21 d) La cause du contrat 22 e) Sanction des conditions de formation du contrat 22 La nullité 22 (i) Les causes de nullité 22 (ii) Les effets de la nullité 23 f) Les effets du contrat valable 24 Force obligatoire entre les 2 parties 24 (i) Qui ? 24 (ii) Périmètre de l’engagement :

débiteur, une prestation ou une abstention. C'est le fait de devoir faire ou non quelque chose pour une personne. Pouvoir de contrainte : Le créancier est en droit d'éxiger de vous que vous fassiez quelque chose. C'est une règle de droit suivit de sanctions Etatique qui vont garantir l'execution de l'obligation. C'est un lien personnel : C'est le droit d'une personne sur une autre. II ) la Classification des obligations. Classification fondé sur l'objet et le contenu d'une obligation : Les obligations

conventions en fonction de leurs ressemblances et de leurs différences. Une telle démarche est fondamentale parce qu'elle permet de mieux appréhender la technique juridique du contrat et de donner de l'unité, et donc de la prévisibilité, à la matière contractuelle. Il faut alors préciser que, si les législations spéciales se sont développées, notamment par le biais de l'édiction de codes divers comme le Code de commerce, la majorité des contrats d'affaires restent soumis également au D.O.C.. En matière