Sanction De La Mauvaise Foi Contractuelle

CONTRAINTE ; (3) un OBJET (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). DÉBITEUR(s) (sujet(s) (1) Il existe un autre concept, les devoirs généraux, qui sont des “obligations” de comportement imposées à tous par la loi et les usages ou la bonne foi et la prudence qui caractérisent le comportement du bon père de famille (ex. devoir de rouler à droite, de ne pas commettre d'infraction pénale...). Il n'y a donc pas de créancier ni de débiteur déterminé. Certains auteurs y voient toutefois une forme

la valeur : n’est pas une cause de nullité, le droit n’a pas à réparer les mauvaises affaires. 2 conditions de nullité d’une erreur sur la substance Déterminante : l’erreur doit être déterminante du consentement (la personne n’aurait pas conclu le contrat). Excusable : si l’erreur est trop grossière, les juges par souci de sécurité juridique ne prononcent pas la nullité. L’erreur est un vice du consentement, la sanction est la nullité prononcée par un juge mais puisqu’il s’agit de se prévaloir

y a des obligations que le droit appelle des « obligations morales ». Il s'agit d’une obligation, pouvant être éventuellement socialement sanctionnée, fixée par l’homme (ou par le groupement humain) en son for interne. Il n’existe alors aucune sanction juridique possible. Il existe aussi des obligations dites « naturelles », situées entre obligations morales et obligations juridiques. On regroupe sous ce vocable les obligations, non juridiques –donc ne pouvant être poursuivies en exécution forcée

qu’on est lié. Une précision a été ajoutée: “le destinataire a pris ou a pu en prendre connaissance” En effet sinon il aurait suffit de dire “ pas reçu la lettre”. Cette précision est motivée par un soucis d’adaptation à la pratique et en vue d’une sanction de la négligence du destinataire. Autres conditions de validité??: Décalque du contrat: - consentement exempt de vices - capacité juridique - objet possible, déterminé, déterminable. - existence d’une cause (C. de Cass. a annulé un contrat pour absence

cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation. En cas de changement d’état de la chose objet de l’obligation, il peut y avoir règlement de compte entre les parties: il y

de l’engagement en matière contractuel. Les fondements sont a cherché dans des postulats, ils sont critiqués et aboutit a des limites : - Fondements : philosophique, morale et économique. Sur le plan philosophique on considère que l’individu était libre et que par conséquent l’engagement de sa liberté est un acte libre. Sur un plan morale, on considère que le contrat est une œuvre de volonté donc il est conforme aux intérêts de l’individu (Loyselle « qui dit contractuelle, dit juste »). Sur le plan

libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve que le résultat doit être inscrit à l’avance (exemple : devis). Si le résultat est en dessous de celui attendu et inscrit dans le contrat, ou si il est de mauvaise foi alors il y a responsabilité et dédommagement. NB :

elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique évoque une certaine

assiste donc « à une inégalité dans le principe de bonne foi dans les rapports pré-contractuels (I)» et à la censure du principe d’une réticence dolosive dans le fait d’exploiter l’erreur sur la valeur, commise par le vendeur (II). I- L’exécution unilatérale de bonne foi, dans les rapports pré-contractuels. Le code civil dont l'article 1134 alinéa 3, dispose que les "contrats doivent être exécutés de bonne foi ». La sanction au non respect de cette obligation peut-être des dommages

en raison d'une cause illicite. I- L'abandon de la condition de connaissance commune du motif illicite La Cour de cassation tranche avec la jurisprudence antérieure en rejetant l'obligation que le motif illicite soit entré dans le champ contractuel (A) et qui a modifié les conditions de l'action pou cause illicite pour des motifs d'intérêts généraux (B). A- rejet de l'exigence d'une complicité conçu comme garantie de la stabilité des contrats Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette