Sanction Fiscale Marocain

contribuable (celui qui paye l'impôt) se trouve dans l'obligation de s'acquitter de l'impôt, de ce fait l'impôt est une contribution obligatoire et non volontaire. Prélèvement effectué par voie d'autorité il s'agit d'un prélèvement forcé sous peine de sanction. Prélèvement effectué sans contre partie déterminée : il n'y a pas de relation entre l'impôt et les services rendus par l'Etat. En effet même ceux qui ne payent pas l'impôt bénéficient des services publiques. Prélèvement destiné à assurer le financement

et de la concurrence , la loi relative à la protection de la propriété industrielle , etc. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent, en cas de lacune des règles commerciales, ce sont ses règles qui s’appliquent. À ce propos, le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 : « il est statué en matière

cause de l'autonomie des communautés autonomes. Pourtant, l’existence d’une forme d’encadrement est relativement bien acceptée comme contrepartie à l'octroi de plus d'autonomie financière, comme condition de bon fonctionnement : c'est le cas du pacte fiscal en Belgique entre la région wallonne et ses collectivités locales pour encadrer la création de nouveaux impôts et l'augmentation des taux. Autre garantie de l’autonomie financière : l’octroi d’une certaine liberté de gestion de leur trésorerie

2 Introduction Avec la forte pression démographique et l’exode rural, le Maroc connaît une explosion urbaine aux problématiques multiples : habitat insalubre, enfants des rues, préservation du patrimoine architectural, ... L' ensemble urbain marocain apparaît bien hiérarchisé : trois villes de plus d' million un d' habitants (Casablanca, Rabat-Salé et Fès) ; une douzaine de grandes villes de plus de 100 000 habitants dont les capitales régionales sont Marrakech (870 000), Meknès (500 000), Tanger

commerce et le développement Dirham Fond de développement des collectivités locales Fond monétaire international Grande et moyenne entreprise Hors taxe Impôt général sur le revenu Impôt sur les sociétés Ministère des affaires générales du Gouvernement Marocains résidents à l'étranger Ministère du commerce, de l’industrie et de l’artisanat. Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail Organisation non gouvernementale Organisme de placement en capital des valeurs mobilières Programme

d’hygiène et de sécurité. 2- Les infractions qui n’ont qu’un rapport occasionnel avec l’entreprise: Elles peuvent être commises soit dans le cadre de l’entreprise, soit hors de ce cadre. Exemples: vol, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, fraudes fiscales ou douanières, pollutions. 1 Terminologie ancienne utilisée par Edwin hill dès 1872 reprise par divers sociologues, consacrée par Edwin sutherland qui établit les bases de la théorie de la criminalité en col blanc (1939) 2. 2 Ce sont les infractions

électroniques de transmission de données commerciales. Au fait, le commerce électronique comporte des obligations juridiques. Ces obligations relèvent de l’aspect fiscal, de la sécurité des transactions, de la nature des contrats, des régimes douaniers et de change, etc. a. Législation du commerce électronique au Maroc Le droit marocain ne renferme pas à nos jours, de lois spécifiques sur le commerce électronique. Ce type de commerce continue, pour le moment, à être réglementé par le Code de commerce

commercial ».cette nouvelle appellation se veut moderne, dynamique et plus vaste. En effet, elle regroupe plusieurs domaines. Le droit des affaires permet ainsi de rendre compte d'une matière éclatée (apparition de disciplines nouvelles : droit fiscal des affaires, droit pénal des affaires, droit social, droit de la concurrence, droit de la consommation...). Le droit des affaires serait alors l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises et à leurs relations de droit privé. Si l’on

Organisation et Ressources humaines 31  ETUDE JURIDIQUE 37 A. Choix de la forme juridique 37 B. Conclusion 39  ETUDE ADMINISTRATIVE 40 A. Les formalités via le C.R.I : 40 B. Pièces à fournir 40 C. Les formalités à accomplir 43  ETUDE FISCALE 46 A. L’impôt sur les sociétés 46 B. L’impôt sur le revenu, cotisations sociales, assurance maladie obligatoire et taxe de formation professionnelle : 46  ETUDE FINANCIERE 48 A. PLAN DE FINANCMENT INITIAL 48 B. COMPTE DE RESULTATS 49 C. SEUIL

et dans Son Discours du 18 Mars 2003, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a consacré la part du lion au secteur de l’investissement et des entreprises. La Région de l’Oriental émerge aujourd’hui comme un des nouveaux pôles de croissance de l’économie marocaine. Par sa position privilégiée, l’Oriental est incontestablement au cœur d’enjeux stratégiques pour le Maroc, mais aussi pour l’intégration de l’économie maghrébine. CHAPITRE PREMIER : L'économie du Maroc est une économie de marché, classé comme faisant