Sanction Fiscale Marocain

avec les dispositions légales régissant l’acte de recouvrement de chaque impôt et taxe. Ainsi et vu son caractère capital, la perception de l’impôt a nécessité la mise en place d’un cadre réglementaire particulier qui vient épauler les législations fiscales en vigueur. Le « Code de recouvrement des créances publiques » vient logiquement répondre à l’ensemble de ces besoins en apportant une batterie de dispositions auxquelles renvoient les lois instituant les différents impôts et taxes. La

......................................................... 112 1.1 1.2 1.3 Rationalisation industrielle et commerciale ............................................................................ 113 Simplification de la gestion administrative et fiscale............................................................. 113 Restructuration des sociétés en difficultés.............................................................................. 113 2. Problème de la continuité d’exploitation.........

répondre a ces questions, on se rend compte que le Maroc face à un véritable agenda de mise à niveau de l entreprise marocaine en général, et de la PME en particulier, qui nécessite a une totale remise en cause, des choix douloureux et la promotion d’une nouvelle culture d’entreprise. Bref, une véritable révolution culturelle devrait être accomplie par les entrepreneurs marocains s’ils veulent faire face à l’évolution dans le cadre d’une ZLE. Le chemin de la MAN est encore long et problématique

au regard des dispositions légales. Les sanctions L'auteur et l'éventuel complice d'une banqueroute s'exposent chacun à une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende. Cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100000 € d'amende lorsque la personne poursuivie est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge. Parmi ces sanctions peuvent notamment être citées l'interdiction

: 2. Déclaration trimestrielle : II. Obligations d’ordre administratif et comptable E. Les sanctions fiscales I. Sanctions fiscales communes à l’I.S, l’I.G.R et la T.V.A (A 186 à A193) II. Sanctions spécifiques à la TVA : 1. Sanctions pour infractions aux obligations de déclaration : 2. Sanctions en matière de recouvrement Introduction : La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au

DROIT FISCAL Introduction générale : I. Définition du droit fiscal : 1. Science financière et science fiscale : Les problèmes de l’impôt sont étroitement liés à ceux du budget du trésor, de l’emprunt et de la monnaie : l’ensemble de ces problèmes constitue la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l’impôt

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha

formalités de la publicité Les infraction s liées aux formalités IR ou IS La gestion de la SNC Affectation de résultat PLAN Les formalités après constitution de la société Dissolution de la SNC C’est quoi une SNC? L’article 32 du droit marocain de société définit la SNC de la manière suivante : « la société en nom collectif est celle que contractent deux personnes, ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce, sous une raison sociale : les noms des associés peuvent

des sociétés de leasing spécialisées pour la durée d'exploitation envisagée dans le cadre d'un projet d'investissement ? Les entreprises préfèrent de plus en plus cette dernière option pour les avantages qu'elle présente. Beaucoup d'entreprises marocaines l'ont compris à juste titre, ce qui explique d'ailleurs l'essor que connaît l'activité du leasing depuis son introduction au Maroc en 1965. C rédit-bail et leasing sont-ils synonymes? Dans le langage courant, ces appellations des précisions

10 4 - La sous-capitalisation des entreprises au Maroc............................11 5 - L'entreprise marocaine et le secteur informel ................................13 SECTION II : DEFINITION DE LA PME AU MAROC ..............................................15 1 - La PME : une notion difficile à cerner ..........................................15 2 - Les essais de définition de la PME marocaine ..............................15 CHAPITRE II : DISPOSITIF LEGAL ET REGLEMENTAIRE REGISSANT L'INFORMATION