Sanction

discriminatoire b) La limitation dans le temps c) Le non cumul des sanctions d) Le contexte de la faute e) Les libertés individuelles f) Exemples de restrictions de la notion de faute II-L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1- Les sanctions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

LA PRÉVISIBILITÉ DE LA SANCTION DANS LE CONTENTIEUX DE LA CONCURRENCE Le contentieux de la concurrence est un contentieux spécial dont le domaine est précisé par les atteintes au jeu économique. Ce contentieux est d’autant plus spécifique qu’il porte sur la défense de l’ordre public économique dans sa dimension concurrentielle par des instances qui sont classés dans la catégorie des autorités administratives indépendantes. Cette matière est spécifique également car elle porte sur un secteur où

ont été adoptées par le conseil de sécurité de l’O.N.U sur la question du nucléaire iranien (A) et plus récemment, des sanctions ont été prises de manière unilatérale notamment par l’U.E et les Etats-Unis (B). Les effets (2) sur le gouvernement semblent limités (A) tandis que la population en subit les conséquences directes (B). 1/ LES SANCTIONS ECONOMIQUES A/ Les sanctions multilatérales Après les innombrables échecs d’ accord entre les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de

peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. * Article L122-50 : Est passible d’une sanction disciplinaire

Note à l’attention de Monsieur le principal Objet : sanctions disciplinaires Référence : code de l’Education – partie réglementaire- livre V- titre 1°- chapitre unique- section 2 Les sanctions disciplinaires et le fonctionnement du conseil de discipline sont définis dans le texte cité en référence. Conformité du règlement intérieur à la réglementation relative aux sanctions disciplinaires la réglementation Les sanctions applicables aux élèves du second degré sont les suivantes :

Sanctions et procédures disciplinaires et licenciement : UCC 5 Intervention Eric Teillet Il n’y a pas marqué licenciement disciplinaire : licen. Sans motif réel. A priori : convocation, entretien préalable, entretien de licenciement et puis fini. Mais attention, il ne faut pas se faire avoir. Il faut de la rigeur juridique imparable. Quand on parle de « faute imputable au salarié » .qui définit les fautes, qu’est ce qu’une faute grave ? quelles fautes ? qui établit la sanction ? quelles sont

1 Le pouvoir de direction et la gestion du personnel..........................................P.4 – P.6 1.2 Le pouvoir réglementaire et l'organisation de la vie de l'entreprise.............P.6 – P.7 2. Le pouvoir disciplinaire et la faculté de sanctionner....................................P.8 – P.13 2.1 Une prérogative de l'employeur.........................................................................P.8 – P.9 2.2 Une prérogative réglementée pour protéger les salariés.......................

du 27 mars 1997. PRÉAMBULE (Modifié par la circulaire n o 2004-176 du 19 octobre 2004) Les équipes éducatives éprouvent des difficultés sans cesse accrues pour porter remède aux comportements inadaptés et parfois violents de certains élèves. Les sanctions prononcées varient considérablement d'un établissement à l'autre et les exclusions sont de plus en plus nombreuses. Il convient donc de pouvoir mettre en oeuvre des dispositifs mieux adaptés, pour répondre à ces comportements. En outre, il a paru

pouvoir disciplinaire En général, l'arrêt porte sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Lequel se caractérise par le couple de terme: faute et sanction. Si il y la sanction c'est parce qu'il y avait une faute. L'agissement fautif: En général, c'est le code du travail qui fait référence a cet agissement fautif qui peut être sanctionné par l'employeur. L'agissement fautif est un élément de l'appréciation subjective de l'employeur. C'est lui qui apprécie le comportement donné, c'est lui

Dissertation : Le pouvoir de sanction du conseil de la concurrence. La répression des pratiques anticoncurrentielles peut se faire : de manière pénale mais la répression a essentiellement une nature administrative. On assiste au système de dépénalisation du droit de la concurrence. Ainsi au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes