Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires ». Exemple : Un syndicat ne peut pas directement agir contre une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire adhérent car c’est une décision individuelle qui ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs. Le droit des syndicats d’agir en justice a donc une valeur législative tandis que la liberté syndicale est garantie

pouvant être traités comme agents public (donc fonctionnaires) (B). Tous les fonctionnaires sont des agents publics, l'inverse n'est pas vrai. A) Les personnes considérées comme agents publics Hormis l'exigence première (mais insuffisante) d'être employé par une personne publique (§1), il faudra distinguer entre SPA (§2) et SPIC (§3). §1) Les personnes employées par une personne publique Comme souvent en droit administratif, on a une règle générale (a) qui connait des atténuation (b). a) Le principe

permet pas de l’identifier comme un dossier privé. Le contenu de ce fichier peut donc porter atteinte à l’image de l’entreprise toutefois : Par un arrêt du 5 juillet 2011 (GAN / M. X), la Cour de cassation a jugé que les fichiers non identifiés comme personnels pouvaient être consultés par l’employeur, mais pas utilisés pour sanctionner le salarié s’ils s’avéraient relever de sa vie privée.   En l’espèce, le GAN avait licencié l’un de ses employés pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle

devenu un logiciel indispensable au travail mais aussi pour des fins personnelles et elle est employé dans tout les domaines. Quelles sont les règlements d'utilisation et les conditions d'Internet sur le lieu de travail ? Au commencement, je vais vous parler des des droits fondamentaux et les règles d'utilisation d'internet au travail, dans un second temps je vais vous parler des risques et des sanctions qui peut y avoir et je vais finir par une conclusion en répondant à la problématique. ANALYSER

certain nombre de sanctions. De quelle manière l’employeur peut-il mettre en œuvre la limitation d’internet abusif de ces salariées tout en respectant leur vie privé En première partie nous allons voir les droits et les limitent à l’utilisation d’internet par les salariée, en deuxième parti les sanctions que l’employeur peuvent mettre en place. II. Les droits et les obligations des salariées « L’informatique doit respecter l’identité humaine, les droits de l’homme, la vie privée et les libertés

INTERNET AU TRAVAIL De nos jours internet et devenu un logiciel indispensable pour tout travail mais aussi pour des fin personnelles ; de nos jours internet et employé dans tout les domaines et y est quasiment indispensable. Quelles sont les règlements concernant internet au travail ? L’employeur peut-il le contrôler ? L’utilisation d’internet au travail peut-elle être une cause de licenciement ? Pour y répondre, nous expliquerons dans une première partie quels ont les droits fondamentaux

soumis aux règles communes. Puis tournant avec les crises qui ont régularisé éco le droit du travail. Favoriser le bon fct de cette unité éco que constitue l entreprise. Structure les relations à l intérieur de l entreprise a travers du pouvoir disciplinaire, les dispositions du licenciement éco pour permettre la survie de l entreprise. P2 : les sources du droit du travail Sources super étatiques, étatiques, sources prof car viennent des acteurs de l entreprise. A : sources supra étatique

– L’entrée en vigueur : formalités, contrôle de l’inspecteur du travail 1 – Les formalités d’entrée en vigueur 2 – Contrôle de l’Inspecteur du travail p. 10 p. 11 p. 11 p. 12 p. 13 p. 13 p. 14 p. 16 p. 16 p. 17 III – LE POUVOIR DISCIPLINAIRE A – Les sanctions possibles B – Les règles légales p. 18 p. 18 p. 20 Conclusion Bibliographie Annexes p. 23 p. 24 p. 25 Etudiante en Master Ressources Humaines en alternance à l’Ecole Supérieure de Commerce WESFORD de GRENOBLE, j’ai effectué

Intérieur (pour les entreprises de plus de 20 salariés)Le RI est un acte unilatéral de l’employeur. Le CE (plus de 50 personnes) doit être consulté.Il contient les règles d’hygiène, de sécurité, précise des sanctions disciplinaires, la confidentialité… Sont exclus du RI tout ce qui touche à la vie privée, à la discrimination ou ce qui porte atteinte aux libertés individuelles.La tenue vestimentaire peut être précisée mais que de manière justifiée : ralliement commercial, etc.…Le RI est déposé à l’inspection

civile…………………………………………………………..5 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………5 Section II : La responsabilité délictuelle……………………………………………..8 Chapitre II : La responsabilité pénale et disciplinaire………………………………………13 Section I : La responsabilité pénale…………………………………………………13 Section II : La responsabilité disciplinaire………………………………………….18 Introduction : La responsabilité est au cœur de notre droit , comme elle est en fondement des rapports humains, le terme responsabilité est tiré du latin