Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

 Droit pénal général Bibliographie : Xavier Pain « Droit pénal général » Introduction Le droit pénal est la principale représentation populaire de a justice, du droit. Lorsque l’on parle du juge et de la justice on pense souvent au droit pénal. Cette idée s’explique car le droit pénal traite des interdits sociaux, des interdits fondamentaux destinés à assurer la paix sociale. Le droit pénal a une dimension spectaculaire (comme le procès d’assise). I) La présentation du droit pénal A) La définition

gouvernement toute mesure permettant la mise en oeuvre des dispositions du présent texte. Article 4-1 : Le CDVM s’assure que les personnes ou organismes faisant appel public à l’épargne respectent les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Il exerce en outre les attributions de contrôle qui lui sont dévolues par les législations en vigueur, et vérifie que les organismes ou personnes qui sont soumis à son contrôle respectent les dispositions légales et réglementaires les régissant

1.1. Le rappel des principes Pour déterminer si on a affaire à du droit public ou à du droit privé, il faut faire appel à un faisceau d’indices (4 critères qu’on utilise ensemble) : - intérêts en cause - personnes en cause - relations en jeu - sanctions 1.2. Quelques points de contact (la surveillance, le contrat, les marchés publics) 4 IUR II Aimée ZERMATTEN Il y a des fluctuations, le droit privé et le droit public sont très proches. Ex : construire une maison, ouvrir un bureau de conseiller

sont : -Nombreux : Le commerçant est le 1er acteur du monde des affaires. Les autres professionnels sont impliqués dans le monde des affaires. -Le commerçant : Chapitre 1 -Les règles applicables aux commerçants : Chapitre 2 -Les autres acteurs : Chapitre 3 CHAPITRE I : Le commerçant -Définition difficile mais importante : Qualité qui fait naître des droits et des obligations.

L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal s’insère dans l’ensemble

privé et ses différentes branches : 31 I : Le droit civil : 31 II : Le droit processuel : 32 III le droit commercial : 32 IV : Le droit du travail : 32 V : Les autres branches du droit privé : 33 Section 3 : Les droits mixtes : 34 I : Le droit pénal : 34 II : Le droit de construction et de l'urbanisme : 34 Deuxième partie : les droits subjectifs : 37 Chapitre 1 : les sujets et objets de droit : 37 Section 1 Les sujets de droit : Les personnes : 37 I : Les personnes physiques : 37 A : La

France), les commissionnaires de transport, les transitaires de douane, les mandataires des halles, etc. B - LES SERVICES FINANCIERS C’est l’ensemble des activités qui ont pour objet la spéculation sur l’argent. L’alinéa 7 de l’article 6 mentionne la banque, le crédit et les transactions financières, mais il faut aussi ajouter les assurances (al. 8) qui visent d’ailleurs la spéculation sur l’argent (les primes d’assurance). C - LES AUTRES SERVICES Quatre activités prévues par l'article 6 peuvent être

privilégiée, toute information relative à la marche technique, commerciale ou financière d’un émetteur ou aux perspectives d’évolution d’une valeur mobilière, encore inconnue du public et susceptible d’affecter la décision d’un investisseur ». La loi sanctionne le fait « de réaliser ou de permettre sciemment de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations ou encore la communication à un tiers des informations privilégiées avant que le public ait connaissance de

Le droit c’est l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionné par l’autorité public, c'est-à-dire par l’Etat. On distingue traditionnellement 2 types de droit : 1. Le droit objectif C’est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les hommes en général. Il en découle le droit privé et le droit public. 2. Le droit subjectif  Sont les prérogatives individuels reconnues et sanctionné par le droit objectif (ex : le droit pour le créancier de réclamer le paiement

en œuvre pour favoriser la prévention du risque pour l’entreprise. Les principaux seront évoqués. Certains émanent du doit civil et peuvent recevoir application dans le contexte de la gestion de l’entreprise, d’autres sont plus spécifiquement applicables à l’entreprise et sont prévus par le droit commercial. A -L’intervention du législateur dans les différentes branches du droit qui concernent la vie de l’entreprise a permis l’émergence de certaines règles ou principes de nature à protéger cette