Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la nationalité, l’état, la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, la succession ; les libéralités, la détermination des crimes et délits et peines applicables. Toutes matières énoncées dans l’article 34 sont des compétences exclusives de la loi. C qui n’est pas évoqué dans l’article relève du règlement. Art. 37 de la constitution dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la

Introduction au Droit Commercial LE DROIT A UNE DOUBLE ACCEPTION : • Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial. • Il désigne la faculté reconnue à une personne de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit (ex : droit pour le créancier d’obtenir paiement de son débiteur). Ces règles obligataires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société peuvent être

loi sera impérative. Par contre, dans le doit des affaires, les lois sont modifiables. On parle de dispositions supplétives. 2. Elle est susceptible de sanction Sanction pénale = droit pénale  punition Les peines peuvent être des amandes, de la prison,… Contraintes pénales  condamnation (formation, stage) sans l’envoyer en prison. Droit pénal est différent du droit civil. Le droit civil entraîne toujours une « réparation ». Par exemple : réparation et/ou dommages t intérêts. Exécution forcé

Actions C. com. Code de commerce Cass. Cour de cassation CESR Committee of European Securities Regulators CFD Contract for Difference (dénouement par différentiel) Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Com. sanc. Commission des sanctions de l’AMF Comofi Code monétaire et financier ESMA European Securities and Markets Authority FBF Fédération Bancaire Française FSA Financial Services Authority ISDA International Swaps and Derivatives Association Paris Cour d’appel de Paris

éditer un code foncier et de l’appliquer au Maroc avant même de l’appliquer chez eux. • 3/8 Il s’agit du : Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles et de la conservation foncière, du dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés, l’arrêté viziriel du 31 juin 1915 édictant les détails d’application du régime de l’immatriculation. Le dahir réglementant le statut de la co-propriété date du 16 novembre 1948 et n’a été abrogé que récemment avec la

du droit administratif cela peut être des personnes morales privées qui investissent pour le compte des administrations centrales. Ce sont des activités qui ont une finalité, l’intérêt général. Le droit administratif c’est les règles juridiques applicables soit à des services, soit à des structures ou bien à des activités. B/ Le projet du droit administratif moderne Le droit administratif est animé d’un projet, il poursuit un objectif qui se décline en 2 points : L’organisation : il a pour

client concernant la TVA, - les réductions de prix acquises et connues à la date de la vente ou de la prestation de service, - la date de règlement, - les conditions d'escomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de ventes, - les pénalités et intérêts de retard applicables en cas de paiement à une date postérieure à celle résultant des conditions générales de ventes, - les conditions générales de ventes qui sont facultatives mais fortement conseillées

chèque, son appartenance à la catégorie des effets de commerce a été contestée2. Le chèque est en effet essentiellement un instrument de paiement. Mais du point de vue de son régime juridique, il se rapproche des effets de commerce. Les règles applicables au billet à ordre et au chèque ont été essentiellement inspirées par la législation sur la lettre de change. Cela dit, l’étude du droit cambiaire renvoie à celle de :  la lettre de change,  du billet à ordre, et  du chèque. PLAN DU COURS

l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles les juges nationaux, quels sont les juges de droit commun du droit de l'UE ? A partir de la une question se pose : lorsqu'on parle de contentieux de l'UE, va t-on appliquer les règles de procédures applicables devant les organes juridiques de l'Union ou va

qui sont apparues plus récemment comme par exemple le droit de la concurrence, de la distribution, le droit bancaire, ou bien le droit de la propriété industrielle (le droit des marques, d’un nom, d’un logo, etc), le droit fiscal, le droit pénal (le droit pénal des affaires), le droit du travail vu du côté de l’employeur que constitue l’entreprise. Mais l’épicentre reste quand même le droit commercial. Qu’est ce que le droit commercial ? C’est d’abord, une tranche du droit privé. Le droit privé