Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès vise à trancher les litiges conformément aux règles de droit applicable. Ce n’est qu’un point de contact. Le droit est une notion beaucoup plus large que celle du procès. Le droit et la justice ne sont pas 2 termes identiques. Pour les juristes, le droit est confondu avec une masse de règles. Peu importe d’où viennent

DROIT PENAL Sommaire INTRODUCTION............................................................................................................................................. 5 TITRE 1 L’INFRACTION ................................................................................................................................... 8 Partie 1 Les principes Fondamentaux du droit pénal ..................................................................................................................

droit ~~ BANQUE, CRÉDIT ET BOURSE ~~ M. Assalé Samedi 10 octobre 2009 INTRODUCTION Au centre du problème de financement de l’économie se trouve l’épargne qui est définie dans la conception keynésienne comme le reliquat du revenu après consommation. C’est l’épargne qui finance les activités économiques en empruntant deux voies : une voie indirecte et une voie directe. On parle alors de financement indirect ou intermédié ou de financement direct ou désintermédié. La banque est la grande

Droit pénal des affaires. Bibliographie : Droit pénal spécial Mme Coralie Ambroise-Casterot. Introduction I) Apparition du droit des affaires Pour étudier le droit pénal des affaires il faut s’intéresser au droit des affaires. Le droit commercial a été supplanté par une autre matière qu’est le droit des affaires. Ce changement de dénomination n’est pas simplement esthétique mais il traduit un changement de fond. Ce changement est dû à une mutation économique et sociale au lendemain de la seconde

caractéristiques permettant d’y parvenir. Elles doivent ainsi être composées de personnes indépendantes, qui administrent de manière collégiale, élaborent des règles, autorisent l’entrée dans certaines activités et peuvent disposer d’un pouvoir de sanction. La régulation n’est donc pas réglementation au sens français du terme. Elle prend acte de l’existence d’une pluralité d’acteurs de même nature ou de natures différentes dont il s’agit d’organiser l’interaction. Cette diversité nous autorise ainsi

dmder réparation > droit subjectif => ex 2 : droit de propriété fixe les conditions d'acquisition, droit des propriétaires. Les droits subjectifs n'existent que sous l'égide du droit objectif qui les reconnaît, les protège et en assure la sanction, 2. Droit - objectif = garant de l'intérêt gal, traduit des arbitrages entre intérêts , transcende l'ense des intérêts particuliers. - subjectif = plus individualiste. L'étude du droit est la mise en relation constante de

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime1. Dans une démocratie, les citoyens ont des droits mais aussi des devoirs ; la liberté s'accompagne de la responsabilité. À la différence de la responsabilité civile (qui est l'obligation de répondre du dommage que l’on a causé en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale implique un recours par l'État

Le Commerçant  Le fonds de Commerce Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur INTRODUCTION : Le droit a une double acception :  Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial.  Il désigne la faculté reconnue à une personne de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit (ex : droit pour le créancier d’obtenir paiement de son débiteur)

aux dispositions légales concernant les sociétés commerciales, aux mêmes sanctions pénales que les dirigeants de droit (article L.241-9, L.246-2 et L.245-16[2] du Code de commerce). Par ailleurs, elles peuvent être tenues de contribuer au passif social en cas de cessation des paiements de la société. La faillite personnelle et les sanctions voisines ainsi que les peines attachées aux banqueroutes leurs sont également applicables. En revanche, les règles particulières concernant la mise en cause de

conseiller en gestion de patrimoine par le respect des règlementations sectorielles..........................................................................................................................25 1.2.3 La combinaison des obligations applicables aux règlementations sectorielles : l’articulation des obligations d’information et de conseil ..................................................................................................................................37 1.2.4 Les zones