Sarkozy Balladur 18 Juillet 2007 Lettre De Mission

dix ans, les inégalités entre les salariés à temps complet du secteur privé et semi-public se sont fortement creusées. Le 1 % des salaires les plus élevés pesait 6,8 % de la masse salariale en 2006, contre 5,5 % en 1996. SOURCE : INSEE 2005 2006 2007 2008 2009 SOURCE : INSEE 0 1990 1995 2000 2005 2008 Effet de la crise, l’indice des prix est négatif depuis le deuxième trimestre 2009. La France est entrée en déflation. Les dépenses de consommation « préengagées » sont : loyer

Robespierre, réaction et Convention « thermidorienne » Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) Directoire (Première République) 18 Brumaire an VIII (9.11.1799) : coup d’État de Napoléon Bonaparte. Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) Consulat Sénatus-consulte du 14 thermidor an X (2 août 1802) : consulat à vie Sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) : Premier Empire héréditaire Charte du 4 juin 1814 Restauration (Monarchie limitée, censitaire) 20 mars-22 juin1815 : Retour

la Vè République avant Nicolas Sarkozy A- Le président de la république, une fonction exécutive forte, aux héritages monarchiques « Ce que j’ai essayé de faire, c’est la synthèse entre la monarchie et la République. » a dit de Gaulle à Alain Peyrefitte ministre des affaires étrangères «  La France se trouve gouvernée par un président qui jouit d’une puissance unique dans le monde occidental.   Aucun Watergate ne pourrait le renverser » (cf Benjamin Korn Lettre international in le courrier

avait présenté cette votation comme un indicateur de la confiance qui lui était dévolue. Dans ce cas précis, il était allé encore plus loin puisqu’il en avait fait la condition expresse de son maintien au pouvoir. Lors des élections législatives des 18 et 25 novembre 1962, les citoyens favorables au « oui » du référendum ont donné une majorité favorable au Président. 3 Le Président du Sénat chercha pourtant à enrayer, une dernière fois, le processus en saisissant le Conseil constitutionnel

Élisabeth Badinter est une femme de lettres et une philosophe féministe française. Son essai Fausse route, publié en 2003 et qui fustige la misandrie contemporaine, ainsi que divers écrits critiques quant aux nouvelles lois concernant la parité politique ou le traitement des crimes et délits sexuels ont suscité une vive polémique, et de nombreuses féministes lui contestent désormais l'épithète de « féministe ». De son côté, elle continue de s'en réclamer, arguant que la vocation du féminisme n'est

élus d’un même département (noms signataires publiés au JO) Signatures et candidature déposées au Conseil Constitutionnel Depuis 00’s des voix s’élèvent contre ce parrainage trop contraignant mais en 2002 il y avait 16 candidats au 1er tour, 12 en 2007 Les règles de financement sont très strictes et ce financement est régit par décret de 1964 principe d’égalité entre candidats surveillé par CSA L’Etat aide les candidats par le biais de remboursement (5% minimum pour avoir 50%, autrement ils sont

parties de l'île et de faire des propositions aux Parlements de Belfast et de Dublin mais leur application a été suspendu à partir de 2002. Blair avant de quitter le pouvoir a tenu à restaurer ces institutions, des élection ont eut lieu au moi de mai 2007 et le parlement Nord-Irlandais a été réactivé au moi d‟Avril => le résultat de cette évolution de l‟état britannique est qu‟il s‟est fortement décentralisé, c‟est un état hybride, très centralisé dans ces rapports avec l‟Angleterre mais régionaliste

constitution une autorité sur les règles législatives, cela supposé la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois. Le conseil constitutionnel va être l’organe chargé de ce contrôle mais, au départ ce conseil constitutionnel avait pour seule mission de faire respecter le partage entre le domaine de la loi et le domaine du règlement, on l’a donc conçu comme un gardien des assemblées parlementaires. a) Un gardien des assemblées ? Contrairement à l’attention des constituants, le conseil constitutionnel

(P.), Les déclarations du gouvernement devant les assemblées, Petites affiches, 19 décembre 2008, n° 254, pp. 93 et s. 1 Document 2 : François (B.), Le quinquennat présidentiel change-t-il quelque chose à la Ve République ?, Petites affiches, 10 juillet 2008, n° 138, pp. 15 et s. 4 Document 3 : Lauvaux (P.), Le contrôle, source du régime parlementaire, priorité du régime présidentiel, Pouvoirs, 2010-3, n°134, 9 Assemblée nationale, Motion de censure déposée le 23 janvier 2009 en application

président de la République, le président de l’assemblée nationale et le président de Senat). Le Conseil Constitutionnel exerce deux formes de contrôle, un contrôle par voie d’action depuis 1958 et un contrôle par voie d’exception depuis la révision du 23 juillet 2008. * Le contrôle par voie d’action (1958- Constitution 61) : le CC vérifie la conformité du contenu des traités et des lois au contenu de la constitution. Ce contrôle s’exerce avant la ratification des traités et avant la promulgation des