Sarkozy Balladur 18 Juillet 2007 Lettre De Mission

même la question de savoir si cette procédure a été légitime? C'est un débat aujourd'hui qui est essentiellement historique, mais selon certains, c'était un coup d’État inacceptable. On a parfois comparé cette loi du 3 juin 1958 à la loi du 10 juillet 1940. b) Les limites posées par le parlement La loi du 3 juin 1958 contenait un certain nombre des limites, le parlement à imposé des limites de 2 ordres. D'une part, des limites d'ordre procédurale, d'autre part, des conditions de fond dans la

d'armistice, et au lendemain de cette convention d'armistice, la France s'interroge sur la manière de maintenir les institutions, parce qu'on sort d'un régime de parlementarisme absolu. On cherche un homme providentiel: c'est le Maréchal Pétain. Le 10 juillet 1940, il est investi par les chambres qu'il a réuni à Bordeaux, investi par une majorité écrasante. Seuls 80 lui refusent cette investiture seulement. A l'occasion de ce vote, trois actes constitutionnels sont adoptés. Le premier donne à Pétain les

cachée du Monde. Du contre-pouvoir aux abus de pouvoir, avec Philippe Cohen, Mille et une nuits, 2003. Main basse sur Alger : enquête sur un pillage, juillet 1830, Plon, 2004. Noires fureurs, blancs menteurs : 1990-1994, Mille et une nuits, 2005. Rwanda 6/264 L’Accordéon de mon père, Fayard, 2006. L’Inconnu de l’Élysée, Fayard, 2007. Le Monde selon K., Fayard, 2009. Carnages. Les guerres secrètes des grandes puissances en Afrique, Fayard, 2010. La République des mallettes. Enquête

La Face cachée du Monde. Du contre-pouvoir aux abus de pouvoir, avec Philippe Cohen, Mille et une nuits, 2003. Main basse sur Alger : enquête sur un pillage, juillet 1830, Plon, 2004. Noires fureurs, blancs menteurs : 1990-1994, Mille et une nuits, 2005. Rwanda 6/264 L’Accordéon de mon père, Fayard, 2006. L’Inconnu de l’Élysée, Fayard, 2007. Le Monde selon K., Fayard, 2009. Carnages. Les guerres secrètes des grandes puissances en Afrique, Fayard, 2010. La République des mallettes. Enquête sur la

réforme essentiel qui est celle du 23 Juillet 2008 puisque a été adopté par le congrès (réunion spécifique de l’assemblée et du Sénat) en application de l’article 89 de la constitution, à réviser 47 dispositions de celle-ci. Le congrès s’est fondé sur les travaux d’un comité composé d‘expert issu de différents horizons politiques, académiques et juridiques. Ce comité a travaillé pour présenter un rapport présentant des conclusions appelées rapport du comité Balladur. Ce comité dressait un constat ambivalent

institutions de la 5e république. A- La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et le processus d’élaboration de la constitution du 4 octobre 1958. Les parlementaires ont réglé de manière précise la manière dont le général De Gaulle accomplira sa mission constituante. Cette loi pose des règles de forme mais aussi des règles de fond. La loi du 3 juin 1958 confie au gouvernement du général De Gaulle la préparation d’un projet de Constitution, et non l’adoption de la nouvelle Constitution. En effet,


les
politiques
et
les
règles
financières
européennes
jouent
un
rôle
de
 plus
en
plus
déterminant
dans
les
finances
nationales.
L’UE
a
ses
propres
finances,
ce
qui
lui
 permet
de
mener
ses
propres
politiques.
Le
budget
de
l’UE
représente
20%
du
budget.
Pour
 2007‐2013,
le
budget
européen
s’élève
à
900
milliards
d’euros.
Pour
le
budget
2014‐2020,
la
 Commission
voudrait
une
augmentation.
Ce
budget
permet
à
l’UE
de
mener
des
politiques
 (42%
 du
 budget
 sont
 consacrés
 à
 la
 PAC
 et
 au
 dvpmt
 rural,
 et



les
politiques
et
les
règles
financières
européennes
jouent
un
rôle
de
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plus
déterminant
dans
les
finances
nationales.
L’UE
a
ses
propres
finances,
ce
qui
lui
 permet
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mener
ses
propres
politiques.
Le
budget
de
l’UE
représente
20%
du
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Pour
 2007‐2013,
le
budget
européen
s’élève
à
900
milliards
d’euros.
Pour
le
budget
2014‐2020,
la
 Commission
voudrait
une
augmentation.
Ce
budget
permet
à
l’UE
de
mener
des
politiques
 (42%
 du
 budget
 sont
 consacrés
 à
 la
 PAC
 et
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 dvpmt
 rural,
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"Ces"5"principes"montrent"que"la"constitution"de"58"devrait"être"démocratique." " La"loi"constitutionnelle"transfère"le"pouvoir"constituant"au"gouverneur"(et"non"à"Charles"de"Gaulle,"afin"de" marquer"symboliquement"la"différence"avec"la"loi"du"10"juillet"1940"qui"avait"confié"ce"pouvoir"à"Philippe" Pétain)" mais" ce" pouvoir" est" partagé." Le" projet" du" gouvernement" devra" respecter" 5" principes" fondamentaux":" d Premier":"Les"pouvoirs"législatif"et"exécutif"devront"être"enracinés"dans"le"suffrage"universel

moitié des socialistes (dont MITTERRAND) ainsi que quelques radicaux (dont Pierre MENDES FRANCE). Le 2 juin, DE GAULLE obtient les pleins pouvoirs, c’est-à-dire la possibilité de gouverner par décret. Le 3 juin, l’assemblée investi DE GAULLE de la mission de réviser la Constitution. Pour cela, le Parlement déroge à l’article 90 de la Constitution de 1946 puisqu’il transfère le pouvoir de réviser la Constitution officiellement au gouvernement et non pas à Charles DE GAULLE. Cela est fait pour éviter