Sarkozy Balladur 18 Juillet 2007 Lettre De Mission

prérogatives dépassent à certaines occasions le cadre du protocole sans que ne lui soient attribués ni un titre officiel, ni un statut. Le mouvement de cristallisation de la figure de l’épouse du Chef de l’Etat n’a pas été lancé par le mandat de Nicolas Sarkozy. Ce phénomène trouve ses racines dès la Troisième République mais il est vrai que la qualité de « femme de Président » a trouvé une résonance particulière depuis le début de la Ve République . L'épouse du Président a souvent été dénommée « la Présidente »

en réalité, le gouvernement n'est responsable que devant l'assemblée et non devant le Sénat comme on pourrait le croire en lisant la Constitution. La révision du 4 aout 1995 a renforcé légèrement les pouvoirs du Parlement. Mais la révision du 23 juillet 2008 a quand à elle reformé plus en profondeur qu'en 1995 mais toujours assez partiel. Attention aux examens, les choses auront sûrement change, il faut pratiquer une veille juridique. Section 1 : l'organisation du parlement. I- le bicamérisme

Articles 3-OBJECTIFS ET ENJEUX DE LA DÉCENTRALISATION Ouvrages Articles Sites internet 4-L'ACTE 2 DE LA DÉCENTRALISATION Ouvrages Articles Site internet 5-QUELQUES EXEMPLES DE TRANSFERTS DE COMPÉTENCES Ouvrages Articles P.2 P.3 P.5 P.11 P.18 6-LA DÉCENTRALISATION APRÈS L'ACTE 2 – LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 2010 DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES P.21 Ouvrages Articles 7-LA DÉCENTRALISATION DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE Ouvrages Articles Sites internet P.26 Signale les documents

18/01 Droit constitutionnel Introduction : Paragraphe 1 : La 3ème République A. Le difficile avènement de la 3ème République Contexte historique, guerre France – Prusse (1870 71), le régime en place est solide, il dure depuis 18 ans, empire héréditaire, Napoléon III gouverne, il organiste un plébiscite pour demander aux français s’ils approuvent l’évolution du régime, réponse affirmative. Napoléon III capitule à Sedan le 2 Septembre 1870. Le 4 septembre 1870 se forme un gouvernement

l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la modernité n’est pas ici un terme galvaudé. Car l’instauration d’une question préjudicielle1 en appréciation de la constitutionnalité des lois promulguées marque la rupture définitive

française maintenue tout au long de la guerre froide, serait morte. Avec elle aurait disparu les « réseaux d’un autre temps », les « émissaires officieux », les « complaisances », les « secrets »  et les « ambiguïtés » que dénonçait en 2006 Nicolas Sarkozy, chantre de la « rupture », alors qu’il n’était encore que candidat non déclaré à la présidence de la République française. Avec la mort en juin 2009 d’Omar Bongo, dinosaure de la Françafrique triomphante, une page d’histoire semble définitivement tournée

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

des fakes et De Gaulle n'a pas du tout soutenu Pompidou durant ce moment difficile. Pompidou est élu le 15 juin 1969 Président de la République avec 58,2% des suffrages exprimés. Il n'est pas un homme politique classique puisqu'il est agrégé de lettres, banquier, membre du Conseil Constitutionnel et surtout Premier ministre de 1962 à 1968. Aussitôt élu, il se présente comme l'héritier de la tradition Gaulliste et ne manque pas de rappeler publiquement qu'il est à la fois arbitre et premier responsable

politiquement devant le parlement (article 20 de la constitution). 2 – La communication entre les organes exécutifs et législatifs Le chef de l’Etat peut être élu par le parlement (IIIème et IVème république). Il a un droit de message au parlement (Article 18 de la constitution). Les messages qu’il fait lire ne donne lieu à aucun débat, il n’a pas le droit d’aller au parlement puisque qu’il n’est pas responsable devant eux. L’intérim de sa fonction est exercé par le président d’une assemblée parlementaire

membre du Conseil, refuse la requête car la question algérienne n’est pas une question internationale mais interne. Devant l’ampleur du problème, la France doit céder à une mission d’intervention des anglais et des US. Le 15 avril, le Premier ministre (appelé Président du conseil) de l’époque Félix Gaillard accepte la mission mais les parlementaires votent une motion de censure et renversent le gouvernement. Le Président de la République René Coty entame les discussions pour nommer un nouveau gouvernement