Sarkozy Balladur 18 Juillet 2007 Lettre De Mission

C’est une notion plus extensive car outre l’Etat et les collectivités territoriales et les établissements publics, cette deuxième définition permet d’inclure les administrations de sécurité sociale qui sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public (les caisses locales ou régionales de sécurité sociale). -Troisième définition encore plus extensive : les finances publiques sont les finances du secteur public, il faut ajouter aux opérations des administrations publiques toutes

finances publiques car l’Etat ou le budget de l’Etat alimente très largement les budgets des autres personnes. Budget de l’Etat alimente les budgets des collectivités territoriales. Budget de l’Etat alimente le budget de l’UE. La France a accordé 18 milliards d’€ pour l’UE. Ex. université de Strasbourg est un établissement public : autonomie administrative et financière. Confusion est due au fait qu’il n’y a que l’Etat qui dispose d’une autonomie financière (différence de l’autonomie budgétaire)

la fonction exécutive. Bien que acceptée par le peuple, jamais entrée en vigueur. C'est une dictature afin de faire face à la situation du pays : terreur, emprisonnement.. De juin 93 à juillet 94 : 300 000 pers arrêtées et entre 30 000 et 40 000 exécutées. 27 juillet 1794 : chute de Robespierre. Ce sont les conservateurs qui reprennent le contrôle de la Convention. Et la Convention décide d'écarter la Constitution montagnarde et s'orienter vers une C plus conservatrice

stage : Gérard Bouvier Responsable de stage : Charlotte Guitard De La Martinière Jeunesse Les outils du service presse / promotion peuvent-ils contribuer à la revalorisation de l’image du livre chez les adolescents ? Année universitaire 2006-2007 SOMMAIRE Présentation de l’établissement d’accueil Le secteur jeunesse de La Martinière Historique Organigramme du groupe La Martinière La maison d’édition Organigramme de La Martinière Jeunesse Les principales collections de La Martinière Jeunesse

organisée/terrorisme. L’évolution technique et scientifique en PP ont permis et devrait permettre l’évolution du CPP. Certains contentieux sont reconnus comme spécifiques : ils supposent selon le législateur une législation particulière. Exemple : création juillet 2013 du parquet financier. Le dysfonctionnement du système judiciaire agite le législateur, exemple : affaire Outreau. Affirmation croissante des droits de l’Homme. Cette instabilité s’explique par la grande difficulté des politiques de gérer les

G e o r g e s Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris cedex 05 www.editions-eyrolles.com Du même auteur, chez le même éditeur : Le blues du consommateur, 2005. To buzz or not to buzz, 2007. Et la gentillesse dans tout ça ?, 2007. Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale

h é t o c h i n e Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris cedex 05 www.editions-eyrolles.com Du même auteur, chez le même éditeur : Le blues du consommateur, 2005. To buzz or not to buzz, 2007. Et la gentillesse dans tout ça ?, 2007. Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale

crime. Le droit des affaires n'a toujours pas été dépénalisé. 17/09/10 Il peut y avoir aussi surpénalisation. Ex: - le bizutage pénalisé par la loi du 18 juin 1998 art.225-16-1 CP, 6 mois d'emprisonnement, 7500 euros d'amende. - la prostitution. La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (loi Sarkozy) a créer de nouvelles infractions, notamment l'incrimination du racolage passif. 2 mois d'emprisonnement, 3750 euros d'amende. Il y a des comportements sanctionnés

45 Madeleine Baché madeleine.bache@cnfpt.fr Bérangère Godement berangere.godement@cnfpt.fr Marie-Christine Marchand mariechristine.marchand@cnfpt.fr 2 SOMMAIRE MÉTHODOLOGIE page 4 CULTURE GÉNÉRALE page 6 DROIT PUBLIC page 18 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES page 27 ÉCONOMIE page 34 FINANCES PUBLIQUES page 42 QUESTIONS EUROPÉENNES page 48 QUESTIONS SOCIALES page 53 INFORMATIQUE (épreuve facultative) page 58 SUPPORTS DOCUMENTAIRES/PRÉPARATION

importante du 16 juillet 1971. Alors qu’aux EU et en Allemagne, c’était différent. b. Au niveau de certaines données du droit positif français Ici il faut s’intéresser aux réformes importantes qui ont été motivées par la notion même de liberté. La dernière révision constitutionnelle date du 23 juillet 2008. Deux changements doivent attirer notre attention : le défenseur des droits et la question prioritaire de constitutionnalité. Le président de la République a demandé à Balladur de réviser