Sarl Sa Et Snc

généralement) sauf si elle a pour but de tourner des dispositions statutaires pour entrer dans la société. Section 2 : La capacité A/ Principe : application des règles de droit commun selon le type et la qualité de société B/ Mineurs - Pas commerçant, pas SNC, commandité dans une SCS ou SCA - Peut être dans une SA ou associé d'une société à responsabilité limitée C/ Sociétés entre époux - Depuis 1985, plus de restrictions D/ Étrangers - La carte de commerçant étranger est requise pour être associé en

uniquement. Partie II LES ENTREPRISES SOCIETAIRES Activités commerciales, libérales, artisanales… peuvent aussi être exercées au sein d’une société. INTRO 1 Distinction des sociétés civiles et commerciales : Plus de commerciales : SA, SARL, SNC, SS, SC sociétés commerciales par la forme (c'est-à-dire quelque soit leur objet) Ex : SA d’architecte (activité libérale donc civile mais société commerciale car SA) On leur applique la loi correspondante (loi civile, code civil) (loi commerciale

une forme de société unipersonnelle Créer à plusieurs Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite et se constituer ainsi en société : • SCI : société civile immobilière • SARL : société à responsabilité limitée (pdf, 23 ko) • SARL à capital variable • SNC : société en nom collectif (pdf, 23 ko) • SA : société anonyme (pdf, 23 ko) • SAS : société par actions simplifiée (pdf, 28 ko) • La société créée de fait (pdf, 18ko) • La société en participation (pdf

 SARL : La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite

voté par correspondance. AL revient vous voir, de nouveau inquiet. Les rumeurs font état de graves divergences entre les trois frères qui ne s’entendent plus sur la direction de la société. Il a appris que l’un d’eux, EP, venait d’acquérir 80% de la SARL IMPRIM 2000. Cette société d’imprimerie, aux méthodes industrielles très modernes, s’avère être un redoutable concurrent pour la société PL. Face à cette situation, il a obtenu d’AP, qui détient 10% des droits de vote qu’il s’engage par contrat à voter

commerciales est très typique. La forme spéciale de sct la plus utilisée par les sct françaises est la SARL. Il y en avait fin 2009 1 million 700 milles. * La forme ensuite la plus utilisée c’est la SAS. Il y en a seulement 138 milles. * Vient après la SA, 113 milles. * La sct en nom collectif, 66 milles * 2500 sct en commandite Il y a une division très forte entre les PME (SARL) et un petit groupe de sct par action. Et pourtant les SA qui sont les moins nombreuses en statistique

rendent possible la poursuite du projet commun. Apports : capital social. S’il y a apport fictif ou pas d’apport du tout, la société est nulle, elle n’existe pas. Cette exigence est plus ou moins lourde selon le type de société. Dans le cas d’une SARL, il n’y a pas de montant minimum, les associés décident ensemble. Moyens : 3 différents types d’apports. - En numéraire C’est une somme d’argent. L’associé reçoit des droits sociaux (parts sociales, titres…). On distingue la souscription

* * Programme : * * Introduction à la comptabilité des sociétés : L’aspect juridique des sociétés La Société Au Nom Collectif (SNC) et société en commandité simple (SCS). La société à responsabilité limitée (SARL) et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Société par actions Les emprunts obligataires La fusion des sociétés Consolidation des bilans et Compte de Résultat * INTRODUCTION

médecins qui veulent mettre en commun leurs matériels. Il est des sociétés qui sont commerciales par leur forme, quoi qu’elles fassent, du fait qu’elles épousent des formes auxquelles le législateur donne le statut de société : La SNC la société non collectif La SARL la société à responsabilité limitée, qui peut être le fait d’une seule personne, c'est alors l’EURL. La SA la société anonyme La SAS société par action simplifiée, qui peut aussi être unipersonnelle, c'est alors la SASU La commandite

vont demander aux gérant de se porter garant (caution) : ils engage de ce fait leur biens personnels. Limite du principe de séparation° : ne pas exagérer ce principe car il existe la caution, ainsi que la possibilité de créer seul une société : EURL, SNC : gérants sont tenu de répondre solidairement et indéfiniment au passif. II - Transmission d’une entreprise La forme des sociétés facilite les transmissions. Les cessions de parts peuvent se faire + aisément lorsqu’il s’agit d’une activité individuelle :