Sarl Sa Et Snc

definition: La transformation d’une société est l’opération consistant à changer sa forme juridique (par ex : transformation d’une SARL en SA).  Elle n’entraîne pas de création de personne morale, mais constitue une simple modification des statuts (sauf changement de nature : société commerciale -> association).  Conditions de la transformation  Respecter les conditions requises pour la validité de la nouvelle société (montant du capital, nombre d’associés…)  Informer

DCG session 2010 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif I ETUDE DE SITUATIONS JURIDIQUES DOSSIER 1 1.1. L'intervention du commissaire aux apports A la constitution d'une SARL, en cas d'apport en nature, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire. Par exception, sa nomination est facultative si les conditions suivantes sont respectées : aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7500 euros et la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital

fixer un délais a la souscription .La libération c’est quand le capital effectif est sur le compte de la société. Il y a des règles. Dans la SA il faut que la libération intervienne dans les 5 ans. Elle commence à travailler quand j’ai déjà 50% pour la SARL il faut a libération total au capital. Ses règles sont faites pour protéger les créanciers. B – apport en nature Apport en propriété – apport en jouissance Apport en propriété : la société devient propriétaire de bien appelé par l’associé.

personnalité morale, il y a séparation du patrimoine de l’entreprise et de celui de l’entrepreneur. Ce principe n’est pas absolu car il existe certaines limites : * La création de société à responsabilité illimité (Ex : Société en nom collectif, SNC). Dans ce cadre, les associés sont également tenus sur leur patrimoine personnel. * En cas de fautes du dirigeant, et lorsqu’il est associé, il peut éventuellement être tenu sur son patrimoine personnel. * En cas de cautionnement du dirigeant

|www.plantes-etc.com | |Mail |plantes-etc@orange.fr | |Forme juridique |SARL | |Capital social |60 000 € | |RCS |Grenoble

affaires Prof. Mme Badia OULHADJ LES SOCIETES I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES III – LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES IV – COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en partager les bénéfices

cogérant à 3. Ils désirent avoir un pouvoir de décision concernant l’arrivée éventuelle de nouveaux associés. d/ Une SARL est envisageable tout comme une SNC ou SAS, entreprise individuelle, SASU. e/ En SNC, il y a deux associés minimum où tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts. La responsabilité est solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes. En SARL, le nombre d’associés est entre 2 est 100 donc tous les trois peuvent être gérant. Les gérants sont associés ou

confiance aux créanciers, car en effet, et en principe, le capital est là pour répondre des dettes de la société. C'est aussi un repère pour déterminer la répartition des bénéfices et des pertes. Pour chaque associé, la proportion de détention (parts/SARL/associé ou actions/SA/actionnaire) de capital va déterminer son droit aux bénéfices et aux pertes. SOUS TITRE I Le doit commun des sociétés commerciales Chapitre 1 La constitution d'un société Les règles de fond Pour qu'une société puisse

(Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cependant, dans le patrimoine de l’entrepreneur on peut affecter une partie à son activité professionnelle. Deux types de sociétés en principe : * A risque limité (SARL…) * A risque illimité (Société de personnes telles SNC) I. Naissance et création de la société : A. Règles générales qui s’appliquent à toutes les sociétés : 1. Contrat de société : Pour qu’il soit valable consentement libre Un associé n’est

reprend son apport en usufruit : la société conserve l'usus et le fructus, elle peut utiliser le bien et le louer mais n'est pas propriétaire, l'associé est le nu propriétaire qui en dispose. Dans toutes les sociétés sauf la Société en Nom Collectif (SNC) quand l'apport en nature est estimé à plus de 7 500€, il doit obligatoirement faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports. l'apport en industrie : c'est le savoir faire, compétence, diplôme. Il est autorisé dans toutes les sociétés