Sarl Sa Et Snc

être soit l'associé unique, soit un tiers. Responsabilité La responsabilité de l' associé est limitée au montant de ses apports SARL Propriétaire 2 associés minimum - 50 maximum (personnes physiques ou morales:entreprises) Capital social Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire. Direction La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant

ou d’une entreprise seront imposés d’une manière différente selon la forme de l’entreprise. Formes juridiques : SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme : 7 actionnaires minimum >> seulement cette forme de société peut être cotée en bourse), EURL (SARL(U) : SARL unipersonnel), SAS (société par actions simplifiées ; forme allégée de la SA), auto-entrepreneur, SNC (société en nom collectif), SCI (société civile immobilière), SCA (société en commandite par actions), SCS (société

professionnelles: mise en commun de choses Les SCI: Gestion d'un important capital financier pour la gestion. B) Les sociétés commerciales 1. Les sociétés de personnes 1. SNC 2. SCS 2. Les sociétés de capitaux 1. SA+SAS+SASU 2. SCA 3. Les sociétés hybrides 1. SARL 2. EURL Thème 2 : Les règles communes à toutes les sociétés I. La constitution de la société a. Les formalités constitutives i. La réunion

actionnaires.50 % des apports en espèces sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans. Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts. Obligation de désigner un commissaire aux comptes. En Société Plusieurs Associés SNC Société en Nom Collectif Pas de Capital Minimum Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité) IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices

civile par nature. Le législateur a créé des SARL et des SA adaptées aux professions libérales (sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée). MAIS il est interdit aux sociétés civiles d’exercer une activité commerciale. 4. Typologie Sociétés civiles : SCP : Société civile professionnelle SCM : Société civile de moyens Les sociétés civiles agricoles SCI : Société civile immobilière La société d’exercice libéral Société commerciales : SNC : Société en nom collectif SCS : Société en

| |Crédibilité vis à vis des partenaires | | |En Société |SNC |Pas de Capital Minimum |Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés. | |Plusieurs Associés |Société en Nom

consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés. Qualifier

La société, dotée de la personnalité juridique, dispose d’un patrimoine distinct de celui des associés. Seule la société est responsable de son patrimoine et donc des dettes sociales. ( Sociétés par actions (SA, SAS, SASU) ; ( Sociétés mixtes (SARL ; EURL). 2. Risque patrimonial illimité Dans d’autres structures, le risque est illimité : l’ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l’entreprise. a) L’entreprise individuelle  Responsabilité indéfinie sur le patrimoine

applicables Loi du 30 août 1996 pour la SA Loi 20 –05 ( modification de la loi sur la SA) Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés K.MOUNTASSIR 2 TYPES DE SOCIETES Société anonyme : SA Société à responsabilité limitée : SARL Société en nom collectif : SNC Société en commandite simple : SCS Société en commandite par action : SCA Société en participation : SP K.MOUNTASSIR 3 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Constitution Fonctionnement Mouvement de capital Contrôle Transformation Dissolution

unipersonnelles i. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) C’est une société qui est personne morale à part entière. Elle comprend un seul associé, le gérant unique et n’a pas de capital minimum. Elle obéit aux mêmes règles que la SARL (au moins 2 associés pour 1 EURL) Les avantages de l’EURL sont : Pas de capital minimal exigé Maitrise totale du pouvoir de décision Responsabilité limitée aux apports Remarque : les banquiers demandent parfois la caution personnelle de l’associé