Sarl Sa Et Snc

Droit applicable aux dirigeants Cas pratiques – éléments de correction Cas Microméca La situation de fait apparaître plusieurs problèmes concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc de savoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ? En cas de réponse positive,

Exercice 1 SNC MARTEL 10 points Monsieur Martel fondateur et associé majoritaire de la SNC « Martel Ravi » a bien des soucis. Il vient d’apprendre que M Legrand, gérant de la société, a procédé à l’acquisition au nom de celle-ci de matériel informatique pour 14 500€ alors que, d’une part, la SNC connaît quelques difficultés et que d’autre part les statuts interdisent aux gérants de prendre des engagements dépassant 12 000€ sans l’autorisation de l’assemblée des associés. M Martel s’interroge :

mésentente des associés…) La dissolution légale : la société prend fin à l’expiration du terme légal (99 ans) ou par l’annulation du contrat de société ou par la réunion de toutes les parts sociales ou actions en une seule main (sauf pour La SARL à associé unique) II. Le contrat de société Définition du contrat de société « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue

travers leur représentant légaux ils peuvent être associées sauf si dans cette société la capacité commercial est requise ➢ Les fonctionnaires, professions libéral et les officiers ministérielles ne peuvent pas être commerçant, ni diriger une SARL ou SA. ➢ Nationalité, les ressortissants de l’UE peuvent librement rentrer dans une société française et la diriger. Pour les étranger hors l’UE si la société a besoin de la capacité commerciale de l’associé, il leurs faut des accords des réciprocités

LGDJ 2002   Merle, drt com, soc com, 7 ed Dalloz 2000   Le cannu, drt des soc, Montchrestien 2 ed 2003   Jauffret par Mestre, manuel de drt com 23 ed LGDJ 1997    Ouvrages Spéciaux et Thèses   Bulle, le statut du dirigeant de socété, SARL et SA , le villeguerin 1996  Berdah jp, fonctions et responsabilité des dirigeants de société par action, Paris, lib tech 1974  Chaput Y , l’objet des sociétés commerciales Thèse 1973   K. Peglow, Le contrat de société en droit allemand et en droit

son fonctionnement. La réponse varie selon le type de société : le rôle du contrat est essentiel dans la SAS mais aussi dans les sociétés de personnes. En revanche, le rôle du contrat est limité et les règles impératives plus nombreuses dans les SARL et dans SA. B.- La classification des sociétés 1.- La distinction entre société civile et commerciale Les intérêts de la distinction sont limités parce que les sociétés civiles sont soumises aux mêmes règles que les sociétés commerciales

responsabilité limitée (SARL) : La SARL, type de société le plus couramment utilisé pour la création d'entreprise, elle offre une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : Cette catégorie particulière de SARL, l'EURL n'a

I. L’EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION ET LA NATURE DES DECISIONS DANS LES SOCIETES COMMERCIALES PLURIPERSONNELLES • Pourquoi n'étudions-nous pas les SNC et SAS ? Les sociétés en nom collectif (SNC) sont peu nombreuses en France (3 % des sociétés commerciales). Dans la société par actions simplifiée (SAS), le président est le seul organe imposé par la loi. Ce sont les statuts de la SAS qui déterminent librement, sauf rares exceptions, les modes de prise de décision et de consultation des actionnaires

confondus. On répertorie deux pouvoirs d’exercices selon la structure choisie : - Seul : Cela concerne les entreprises individuelles ou unipersonnelles. - Plusieurs : Cela concerne les sociétés de personnes (SNC), les sociétés de capitaux (SA) et les sociétés hybrides (SARL). B) Fonctionnement des structures. Pour les sociétés de personnes, les risques financiers sont illimités, il y à un contrôle de la circulation des parts sociales, forte confiance mutuelle entre les associés (Intuitu

forme, leur nature, ou de leur objet. Leur régime juridique est assez souple. Mais elle comporte peu d’intérêt pour un entrepreneur, elles sont plus courantes pour le secteur libéral ou le secteur agricole. Il y a aussi les sociétés en nom collectif (SNC) qui est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Elle est facile de constitution et son fonctionnement convient aux sociétés réalisant peu de bénéfices et ayant