Sarl Sa Et Snc

S.A.R.L I CONSTITUTION Application des règles générales de constitution des sociétés. + certaines règles particulières spécifiques aux SARL. Conditions de fond spécifiques aux SARL § 473 à 478 Concernant l’apport en capital - Capital minimum de 50000F entièrement souscrit et libéré à la constitution. Apports en numéraire, en nature possibles. Exceptionnellement les apports en industrie sont possibles. Concernant les associés - Pas de minimum : un associé suffit (EURL)

Société en nom collectif (droit français) La société en nom collectif est une forme juridique française de société. La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin

société. • Pour les associés personnes morales, seules les sociétés commerciales peuvent être associées d’une SNC. Les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mêmes obligations et aux même responsabilités civile ou pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre. Conditions à respecter pour les époux qui apportent des biens communs à une SNC ou qui acquièrent des parts de SNC • Comme dans toutes les sociétés pour lesquelles les droits sociaux sont représentés par des parts sociales

sociétés commerciales - La société en nom collectif (SNC) où tous les associés ont la qualité de commerçant et leur responsabilité est INDEFINIE ET ILLIMITEE. - La société en commandite simple (SCS) où les commandités ont la qualité d’associé en nom collectif alors que les commanditaires restent des non commerçants et ne répondent aux dettes que jusqu’à concurrence de leurs apports. - La société à responsabilité limitée (SARL) peut être depuis peu à plusieurs associés ou avec un seul

suffit. Le coût d’immatriculation n’est pas cher. Elle n’a pas de notion de capital social.  La SNC (société en nom collectif) C’est une association d’entrepreneurs individuels qui décident de s’unir pour exercer leur activité, sans aucun capital minimum. Toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité des associés. Chaque associé de la SNC est responsable des dettes de l’entreprise.  La SARL (société à responsabilité limité) Cette entreprise peut contenir au minimum 2 associés et au maximum

- La Société à Responsabilité Limitée (SARL) C'est une société réunissant au minimum 2 associés et au maximum 100 qui établissent librement le montant et la répartition du capital de l'entreprise. Ces associés peuvent être soit des personnes physiques soit des personnes morales. Les associés nomment un ou plusieurs gérants à la majorité. Une SARL peut être créée entre époux. Le représentant légal d'une SARL est son gérant. Le siège social d'une SARL est normalement établi dans un local commercial

prises à l’unanimité B. Les décisions prises par les dirigeants. Les dirigeants sont nommés les associés. Ils détiennent l’un au moins de ces trois pouvoirs : pouvoir de représentation, pouvoir de direction interne, pouvoir de contrôle. Les SARL et les SNC sont dirigées par un ou plusieurs gérants désignés et révoqués par les associés. Dans les SA, on distingue les SA classiques et les SA modernes. Pour les SA classiques, les dirigeants comprennent un président du conseil d’administration, un

motivation du créateur. Dans l’entreprise individuelle et les formes sociétaires unipersonnelles (EURL, SASU - société par actions unipersonnelle-), le pouvoir s’exerce seul, le dirigeant n’a aucun compte à rendre. Dans les autres structures juridiques (SARL, SNC- société en nom collectif-, SA…), le pouvoir s’exerce à plusieurs mais selon des modalités différentes. Dans les sociétés de personnes, l’intuitu personae est fondamental. Le pouvoir est exercé par un ou plusieurs gérants (associés ou non) dont l’étendue

faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique : Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés.

des droits de vote. . Créer une société permet de limiter sa responsabilité. Cette protection ne joue que pour les sociétés de capitaux ( SA. SARL. SAS) et les sociétés en non collectif (SNC) .Cette limitation joue pour les associés mais pas pour les dirigeants. B)Les sociétés de capitaux ou les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux SARL/ EURL (entreprise unipersonnel à responsabilité limité) SA (société anonyme) SAS (société par actions simplifiée) 10 ans d’expérience, grande