Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

parties sont capables, l'incapacité est l'exception et doit être précisée par la loi. 1/ Notion d'incapacité. Notion qui peut s'expliquer de deux manières : l'incapacité tient à la personne elle même : mineur, majeur sous tutelle ou curatelle. L'incapacité due à la nature du contrat ; ts les contrats ne peuvent pas être conclus par n'importe qui (incapacité d'exercice, de jouissance) 2/ Le Régime des incapacités Quand on veut vérifier qu'une partie est capable : la partie peut

LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui

la vie civile: du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante. Ainsi les mineurs dont le droit de vote est restrict plus généralement, à la méconnaissance des textes relatifs au droit des mineurs. Les restrictions au droit de vote fondées sur les aptitudes morales sont aussi

thérapeutique,Anxiolytique si besoin, Sédatif si besoin, Hypnotique si besoin. - Psychothérapie de soutien, travail avec la famille - Éducation, Information du patient, travail sur l’insight - Surveillance Mesures sociales: - Sauvegarde de justice, Tutelle, Curatelle - AAH - Rescolarisation, Bilan de compétence Suivi ambulatoire: - CMP, CATTP - HDJ - Ergothérapie, Orthophonie Rôle indispensable de l’équipe infirmière.

est exprimé ou non dans une loi,et qui correspond à l'ensemble des exigences fondamentales considérés comme esentielles au fonctionnement des services publics ,au maintient de la sécurité où de la moralité ,à la marche de l'économie ou même à la sauvegarde de certains intérêts primordiaux (bonne moeurs,ordre public de protection individuelle. Exercice d'un droit :Usage effectif d'un droit . Jouissance d'un droit:Aptitude à devenir titulaire d'un droit. une obligation: Devoir( obligation de fidélité

mineur émancipé : peut valablement accomplir tous les actes de la vie civile le majeur sous tutelle ou curatelle : Tutelle : 505 du Code civil : Seul le tuteur peut céder, mais avec l’autorisation du conseil de famille. Curatelle : 467 du Code civil : Le curatélaire peut céder lui-même ses parts, mais avec l’assistance de son curateur. le majeur sous sauvegarde de justice : Le principe est posé par l’article 435 du Code civil ; le majeur « conserve l’exercice de ses droits »

n’engendre la justice contractuelle que si les contractants sont égaux économiquement, c’est à dire lorsqu’ils ont la même force économique. Or on s’est aperçu que les contractants n’ont pas toujours la même force économique et donc c’est le contractant le plus fort économiquement qui dicte sa volonté au plus faible. Entre le plus fort et le plus faible c’est la loi qui opprime. Seule la loi peut assurer l’équité dans le contrat. On passe donc d’une une justice commutative à une justice distributive

l'autre et on remarquera l'adjectif bonne a disparu. D/ Droit et équité Le droit est il a la recherche de l'équité? Est il toujours équitable? A priori il devrait tendre vers la recherche de l'équité, celle ci etant une maniere d'atteindre la justice mais en réalité le droit peut s'averer rigide notamment lorsqu'il n'est pas modifié malgré l'évolution économique d'un pays, malgré l'évolution de ces moeurs, le juge dans cette hypothese peut il se prononcer en équité, non plus conformément aux regles

sous tutelle (décision de justice) étant privé de toute capacité juridique, il ne peut donc accomplir des actes de commerce et exercer une activité commerciale. Un majeur en curatelle doit être assisté ou conseillé dans les actes de la vie privée et ne peut donc concrètement exercer une activité commerciale. Toutefois cette interdiction est d’ordre pratique puisqu’aucun texte n’interdit la fonction commerciale à un majeur en curatelle. Un majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de

formalisme commence à s’alourdir lorsque l’on a affaire à un consommateur (droit de la consommation) (se situe entre DC et DCV) - la sécurité : des contrats types ont été élaborés par des associations de consommateurs, professionnels, pour sauvegarder les droits de chacun. C’est à dire que quand vous signez un contrat type, vos avez un gage de sécurité car tout le monde à le même la nécessité du crédit qui est indissociable des impératifs de sécurité et de rapidité. Il est en effet nécessaire