Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

de la à justice votre portée mandat d’inaptitude en cas Mon LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC en cas mandat d’inaptitude Mon LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC 1000, route de l’Église, bureau 500, Québec (Québec) G1V 3V9 VENTE ET DISTRIBUTION Téléphone : 418 643 - 5150 ou, sans frais, 1 800 463 - 2100 Télécopie : 418 643 - 6177 ou, sans frais, 1 800 561 - 3479 Internet: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

fait selon des règles compliquées et strictes. En matière commerciale, la preuve est libre. On peut prouver par tous moyens. La prescription : c’est le temps que l’on a pour faire quelque chose. En matière civile, le délai normal pour aller en justice pour demander réparation par rapport à un contrat est de 30 ans. En matière commerciale, le délai est abrégé, il est de 10 ans, c’est ce que l’on appelle la prescription décennale. La compétence judiciaire : en matière commerciale on va au tribunal

catégories d’associations qui ont des droits+/- étendus Association simplement déclarée : patrimoine propre, capacité d’ester en justice mais de donations possibles Association reconnue d’utilité publique : par décrets pris au CE, personnalité juridique plus complète car les dons et legs sont possibles Associations agrégés : reçoit un agrément administratif et capacité d’ester en justice par de actions collectives. B. Le cas particulier des associations religieuses Associations dites cultuelles car pas d’utilité

placés sous tutelle ou curatelle. Ce sont des systèmes de protection juridique qui visent à encadrer les décisions et comportements de personnes susceptibles d’accomplir des actes qui peuvent leur être préjudiciable. Loi du 5 mars 2007 : maintient l’exigence de l’autorisation introduite par la loi du 3 janvier 1968. Cette loi a modifié la désignation de la personne habilitée à donner l’autorisation. * Art. 460 : distingue les personnes en tutelle ou en curatelle Tutelle : autorisation

adaptation automatique du C) pour renégocier le C ou pour l’adapter aux circonstances nouvelles. Quand inexécution, dommages et intérêts donc on peut mettre en demeure quelqu’un. Les sanctions de l’inexécution : réfaction du prix (demander en justice la baisse du prix quand inexécution partielle du C) ; la faculté de remplacement (recevoir une livraison par un concurrent au frais du fournisseur défaillant). c- L’extinction des obligations commerciale Le paiement : existence de 3 règles dérogatoires

Elle est très souvent affectivement liée à la personne.La personne de confianceL’existence ou non d’une protection judiciaire : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle (penser à relever les coordonnées de la personne responsable de la protection posée)Les informations liées à l’état de santé de la personneL’état de conscience : réagit ou ne réagit pas, comprend, qualité de la conscience, cohérence

pour les majeurs qui varient selon le degré de gravité de son état de santé. La mise sous sauvegarde de justice = mesure de protection temporaire destinée à faire face à une situation d’altération peu grave de l’état de santé du majeur qui conserve la faculté de faire seul tout actes juridique. Mais ses actes pourront être annulés dans des conditions moins strictes qu’en droit commun. la mise sous curatelle = mesure de protection plus étendue qui impose l’assistance d’un curateur pour les actes

faisant croire qu'il a gagné un lot, en règle générale une somme d'argent, mais lorsqu'il réclame la remise de celui-cei, il se heurte au refus de la société au motif qu'il ne remplit pas certaines conditions. Du coup, il décide de faire une action en justice. Pour contraindre les sociétés par correspondance à tenir leur promesse, la jurice prudence ne pouvait pas se fonder sur un contrat ni sur la responsabilité civile car il n'y a avait pas de faute. Donc elle a décider de se fonder sur le quasi-contrat

civil du lieu du domicile pourra[…], nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d’aliénés ». L’administrateur aux biens aura aussi pour fonction de représenter en justice tout individu aliéné « qui serait engagé dans une contestation judiciaire au moment du placement, ou contre lequel une action serait intentée postérieurement », comme le précise l’article 337. Le conjoint sain d’esprit n’a donc qu’un rôle très résiduel

améliore donc la protection juridique des personnes majeures vulnérables en respectant mieux leurs droits et elle organise une différenciation claire entre les mesures d’accompagnement social et les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), qui seules entraînent une incapacité juridique de leur bénéficiaire. La loi permet désormais d'éviter la mise sous tutelle trop systématique de personnes cumulant de graves difficultés sociales, mais ne souffrant pas pour